CLIMAVENETA FRANCE (INNTEK)

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE CLIMAVENETA FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 150000 EUR Siège social AVE DE LA MAULDRE LE VILLAGE ENTREPRISES Z.A DE LA COURONNE DES PRES 78680 EPONE N° RCS 411235740 RCS VERSAILLES; Actif : 6 458 990 euros Passif : 8 195 727 euros Actif net apporté : -1 736 737 euros RC GROUP FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 200000 EUR Siège social 56 BD DE COURCERIN LES ESPACES MULTISERVICES 77183 CROISSY-BEAUBOURG N° RCS 453728719 RCS MEAUX, sont sociétés absorbées. Actif 2 319 104 euros Passif : 1 727 673 euros Actif net apporté : 591 431 euros MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. Forme juridique Société de droit étranger Siège social Capronilaan 46, 1119 NS Schiphol-Rijk AMSTERDAM (PAYS-BAS) RCS (ETRANGER), est société absorbante. Rapport d'échange des droits sociaux : Dans la mesure où MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. détenait à la signature du traité de fusion la totalité des actions représentant le capital souscrit de CLIMAVENETA France et de RC GROUPE France et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il n¿y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L236-10 du code de commerce. En outre il n'y a lieu ni à augmentation de capital de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. ni à échange des actions de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France contre les actions de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. ni à la détermination d¿un rapport d'échange entre les actions de ces sociétés. Il est convenu que la fusion sera effectuée sur la base des comptes de chacune des sociétés participant à la fusion arrêtés au 30 juin 2017. Postérieurement à la fusion les activités de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France seront poursuivies par MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. en sa succursale de Nanterre sis 25/31 boulevard des Bouvets 92741 Nanterre immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 405 247 230. La fusion entrainera la dissolution sas liquidation de CLIMVENETA France et de RC GROUPP France et la transmission universelle du patrimoine de ces activités à MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. dans l¿état ou il se trouve à la date de réalisation définitive de l¿opération en application de l'article L236-3 du code de commerce. Par ce mécanisme MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. en sa succursale de Nanterre reprendrait l'activité de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France sera poursuivie sans césure ni interruption aucune. La fusion et la transmission universelle du patrimoine prendraient effet le lendemain de la date de la délivrance du certificat de légalité par le notaire néerlandais à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats de conformité et autres documents justificatifs de l'opération. Les parties conviennent toutefois de fixer rétroactivement la date d'effet comptable et fiscal de la fusion au 1 juillet 2017. MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. a procédé à la publicité requise L236-6 du code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du registre du commerce néerlandais ou la société est immatriculée. En France les créanciers de CLIMAVENETA France ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R236-15 pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Versailles ; les créanciers de RC GROUP France pourront faire opposition auprès du tribunal de commerce de Meaux dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L236-14, R236-8 et R236-15 du code de commerce. Les créanciers de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V auront droit dans un délais d'un mois à compter de la date de publication du projet de fusion dans le bulletin officiel du gouvernement néerlandais et un journal quotidien de faire une opposition devant le tribunal néerlandais compétent afin d¿obtenir une garantie conformément à l'article 2 :316 du code civil néerlandais. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers peut être obtenue sans frais au siège social des sociétés participant à la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 0 euros. Date du projet : 01/08/2017 Date du dépôt : 04/08/2017, lieu du dépôt : VERSAILLES.

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE CLIMAVENETA FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 150000 EUR Siège social AVE DE LA MAULDRE LE VILLAGE ENTREPRISES Z.A DE LA COURONNE DES PRES 78680 EPONE N° RCS 411235740 RCS VERSAILLES; Actif : 6 458 990 euros Passif : 8 195 727 euros Actif net apporté : -1 736 737 euros RC GROUP FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 200000 EUR Siège social 56 BD DE COURCERIN LES ESPACES MULTISERVICES 77183 CROISSY-BEAUBOURG N° RCS 453728719 RCS MEAUX, sont sociétés absorbées. Actif 2 319 104 euros Passif : 1 727 673 euros Actif net apporté : 591 431 euros MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. Forme juridique Société de droit étranger Siège social Capronilaan 46, 1119 NS Schiphol-Rijk AMSTERDAM (PAYS-BAS) RCS (ETRANGER), est société absorbante. Rapport d'échange des droits sociaux : Dans la mesure où MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. détenait à la signature du traité de fusion la totalité des actions représentant le capital souscrit de CLIMAVENETA France et de RC GROUPE France et qu¿elle s¿engage à les conserver jusqu¿à la réalisation définitive de la fusion, il n¿y a pas lieu à l¿établissement des rapports mentionnés à l¿article L236-10 du code de commerce. En outre il n¿y a lieu ni à augmentation de capital de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. ni à échange des actions de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France contre les actions de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. ni à la détermination d¿un rapport d¿échange entre les actions de ces sociétés. Il est convenu que la fusion sera effectuée sur la base des comptes de chacune des sociétés participant à la fusion arrêtés au 30 juin 2017. Postérieurement à la fusion les activités de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France seront poursuivies par MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. en sa succursale de Nanterre sis 25/31 boulevard des Bouvets 92741 Nanterre immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 405 247 230. La fusion entrainera la dissolution sas liquidation de CLIMVENETA France et de RC GROUPP France et la transmission universelle du patrimoine de ces activités à MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. dans l¿état ou il se trouve à la date de réalisation définitive de l¿opération en application de l¿article L236-3 du code de commerce. Par ce mécanisme MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. en sa succursale de Nanterre reprendrait l¿activité de CLIMAVENETA France et de RC GROUP France sera poursuivie sans césure ni interruption aucune. La fusion et la transmission universelle du patrimoine prendraient effet le lendemain de la date de la délivrance du certificat de légalité par le notaire néerlandais à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats de conformité et autres documents justificatifs de l¿opération. Les parties conviennent toutefois de fixer rétroactivement la date d¿effet comptable et fiscal de la fusion au 1 juillet 2017. MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. a procédé à la publicité requise L236-6 du code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du registre du commerce néerlandais ou la société est immatriculée. En France les créanciers de CLIMAVENETA France ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l¿article R236-15 pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Versailles ; les créanciers de RC GROUP France pourront faire opposition auprès du tribunal de commerce de Meaux dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L236-14, R236-8 et R236-15 du code de commerce. Les créanciers de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V auront droit dans un délais d¿un mois à compter de la date de publication du projet de fusion dans le bulletin officiel du gouvernement néerlandais et un journal quotidien de faire une opposition devant le tribunal néerlandais compétent afin d¿obtenir une garantie conformément à l¿article 2 :316 du code civil néerlandais. Une information exhaustive sur les modalités d¿exercice des droits des créanciers peut être obtenue sans frais au siège social des sociétés participant à la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 0 euros. Date du projet : 04/08/2017 Date du dépôt : 01/08/2017, lieu du dépôt : VERSAILLES.

Modification de représentant..

Modification de représentant.