BETINA

PROJET DE FUSION ENTRE LES FERMES DU MORBIHAN Société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros Siège social : ZA de Lamboux ; 56250 ELVEN 839 475 803 RCS VANNES ET BETINA Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 90 000 euros Siège social : ZA de Lamboux 56250 ELVEN 411 332 703 RCS VANNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA CHAPELLE SAINT AUBIN du 19/09/2023, La société Les Fermes du Morbihan, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros, dont le siège social ZA de Lamboux, 56250 ELVEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 839 475 803 RCS VANNES, et la société BETINA, société par actions simplifiée au capital de 90 000 euros, dont le siège social est ZA de Lamboux 56250 ELVEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 411 332 703 RCS VANNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES FERMES DU MORBIHAN par la société BETINA. La société LES FERMES DU MORBIHAN ferait apport à la société BETINA de la totalité de son actif, soit 179 157 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 226 592 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -47 735 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HUTTEPAIN ALIMENTS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 340 000 euros, dont le siège social est situé Rue Ettore Bugatti - ZIN 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN, immatriculée sous le numéro 576 250 062 RCS LE MANS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LES FERMES DU MORBIHAN depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BETINA. La société LES FERMES DU MORBIHAN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 novembre 2023 à minuit. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 25 septembre 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'activité, la forme juridique, l'administration

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'activité, la dénomination, l'administration

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Système de prime (autre qu'évolution)