ORT SOLUTIONS PREMIUM (ORT)

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Avis de projet de fusion ORT SOLUTIONS PREMIUM Société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 € Siège social : 12 rue Industrielle, ZI du Ried 67310 WASSELONNE 411 517 964 RCS SAVERNE Société absorbée ORT SOLUTIONS PREMIUM BELGIUM SA au capital de 300.000 euros Siège social : 12 rue Industrielle, ZI du Ried 67310 WASSELONNE 921 147 922 RCS SAVERNE Société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date à Wasselonne du 21/11/2022, les sociétés ORT SOLUTIONS PREMIUM BELGIUM et ORT SOLUTIONS PREMIUM ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde à qui la société ORT SOLUTIONS PREMIUM BELGIUM apporterait la totalité de son actif, évalué à 1.847.524,31 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 3.549,73 €, soit un apport net de 1.843.974,58 €. Pour rémunérer cet apport, la société ORT SOLUTIONS PREMIUM augmentera son capital de 40.246,80 €, par émission de 264 actions nouvelles de 152,45 € de valeur nominale chacune, 264 Actions de l'absorbante étant échangée contre 2.000 actions de l'absorbée. Ces actions seront assorties d'une prime de fusion globale de 1.803.727,78 €. Les actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses soins au nom des associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange. Toutefois, parmi les biens transmis par la société absorbée figurent 250 actions de la société absorbante, cette dernière annulera lesdites actions par voie de réduction de son capital de 38.112,25 € pour le ramener à 40.246,80 €. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 07/11/2022 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ORT SOLUTIONS PREMIUM. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à l'opération et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SAVERNE le 22/11/2022. La société ORT SOLUTIONS PREMIUM BELGIUM sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à la fusion dans les 30 jours à compter de la parution du présent avis.

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ORT Solutions Premium Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue Eugène Mascart Z I Trajan 59570 Bavay Capital : 38112.25 EUR Numéro unique d'identification : 411517964 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : ORT NORD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue Eugène Mascart - ZI de Trajan 59570 Bavay Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 891567208 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 8108542.00 EUR - passif de 7103195.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés ont établi un projet d'apport partiel d'actifs régis par l'article L.236.22 C.Com aux termes duquel la société ORT Solutions Premium ferait apport à ORT NORD d'une partie de son actif évalué à 8.108.542 € et d'une partie de son passif évalué à 7.103.195 € , soit un apport net de 1.005.347 €. En rémunération de cet apport, la société ORT NORD augmenterait son capital de 1.005.347 € par la création de 1.005.347 actions de 1 € attribuées en totalité à la société ORT Solutions Premium, sans constitution de prime d'apport au passif de la société ORT NORD. Les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 C.Com. Conformément aux dispositions de l'article L.236.-6 C.Com le 21/07/2021 deux exemplaires des projets d'apports partiels d'actifs ont été déposés en annexe au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES. Date du projet commun de scission : 30.06.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ORT Solutions Premium : 22.07.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société ORT NORD : 22.07.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).

modification survenue sur le sigle et l'activité de l'établissement principal

modification survenue sur la dénomination

modification survenue sur le nom commercial, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration