Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SCI DU CHATEAU D'EAU
RUE DU CHATEAU D'EAU - 80100 ABBEVILLE
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Actes officiels publiés
21/10/2019
- Projet de fusion
21/10/2019
- Cession de parts
- Cession de parts
- Cession de parts
10/03/2010
- Divers
03/07/2002
23/02/2001
30/09/1997
20/06/1997
Annonces légales parues
23/10/2019
Vente d'établissements
Avis pour la société absorbée : SCI DU CHATEAU D'EAU Suivant acte sous seing privé en date du 16 septembre 2019, il a été établi un traité de fusion par voie d'absorption de la société SCI DU CHATEAU D'EAU, société civile immobilière au capital de 1.524,49 €, dont le siège social est situé ZI du Château d'Eau, BP 506, 80143 Abbeville, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 412 630 253, sur la base de la situation comptable du 31 juillet 2019, par la SOCIETE DE VENTES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES " SOVAIC ", SARL au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Voie Michel Debray, Parc d'Activités du Scardon, 80100 Abbeville, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 434 516 266. La société absorbante détient le 16 septembre 2019 la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la société absorbée et s'est engagée à conserver cette participation à 100 % du capital social jusqu'à la réalisation définitive de l'opération de fusion. L'opération prévue dans le traité de fusion sera régie par les dispositions de l'article 1844-4 du code civil. L'apport-fusion de la société absorbée n'est donc pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de la société absorbante et n'entraîne pas la création d'une nouvelle entité. Les éléments d'actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 juillet 2019 pour la société absorbée. La SOCIETE DE VENTES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES " SOVAIC " reçoit tout l'actif de la société SCI DU CHATEAU D'EAU, évalué à 368.343 euros et prendra en charge l'intégralité de son passif évalué à 421.084 euros. L'actif net de la société SCI DU CHATEAU D'EAU est évalué à - 52.741 euros. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société SCI DU CHATEAU D'EAU entre le 1er janvier 2019 et celle de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées comme faites pour le compte de la société SOCIETE DE VENTES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES " SOVAIC ", société absorbante. La réalisation définitive de la fusion par absorption de la société absorbée par la société absorbante entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine au profit de la société absorbante SOCIETE DE VENTES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES " SOVAIC . Les éventuels créanciers de la société SCI DU CHATEAU D'EAU ne pourront pas former opposition au projet de fusion après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis.