HEXA PLUS SANTE

HEXA PLUS SANTE Société par Actions Simplifiée au capital de 144.000 Euros Siège social : 66600 RIVESALTES –ZA Panisso Est – 2 Rue des Micocouliers 412 837 262 R.C.S. Perpignan ___________ LA PRESTATION MEDICALE Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros Siège social : 66600 RIVESALTES –ZA Panisso Est – 2 Rue des Micocouliers 539 600 635 R.C.S. Perpignan PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE LA PRESTATION MEDICALE PAR LA SOCIETE HEXA PLUS SANTE 1. La Société HEXA PLUS SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.000 Euros, ayant son siège social à 66600 RIVESALTES –ZA Panisso Est – 2 Rue des Micocouliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 412 837 262 R.C.S. Perpignan et la Société LA PRESTATION MEDICALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros, ayant son siège social à 66600 RIVESALTES –ZA Panisso Est – 2 Rue des Micocouliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 539 600 635 R.C.S. Perpignan, ont établi le 23 juillet 2022, par acte sous-seing privé à PERPIGNAN (66), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société LA PRESTATION MEDICALE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société HEXA PLUS SANTE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société LA PRESTATION MEDICALE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LA PRESTATION MEDICALE devant être dévolue à la Société HEXA PLUS SANTE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société LA PRESTATION MEDICALE et de la Société HEXA PLUS SANTE, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 Décembre 2021. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2021. Evaluation de l'Actif et du Passif de la Société LA PRESTATION MEDICALE dont la transmission à la Société HEXAPLUS SANTE est prévue : - Montant de l'actif apporté : 2.537.681 Euros - Montant du passif transmis : 1.009.042 Euros ________________ Soit un Actif net apporté de 1.528.639 Euros La Société HEXA PLUS SANTE, Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société LA PRESTATION MEDICALE Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 1.528.639 Euros et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 400 actions de la Société LA PRESTATION MEDICALE, dont elle était propriétaire (soit 40.000 Euros), différence par conséquent égale à 1.488.639 Euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société HEXA PLUS SANTE dans un compte « boni de fusion »et sur lequel porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er Janvier 2022. La Société LA PRESTATION MEDICALE se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de la décision de son Associé unique constatant la réalisation de la fusion et la Société HEXA PLUS SANTE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société LA PRESTATION MEDICALE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société LA PRESTATION MEDICALE et de la Société HEXA PLUS SANTE, le 8 Aout 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis Le Président de la Société LA PRESTATION MEDICALE Le Président de la Société HEXA PLUS SANTE.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

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Nouveau siège.

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