Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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21/03/2002
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12/05/2015
- Contrat d'apport de Droits sociaux entre M. Fabrice CORNET d'une part en tant qu'apporteur et la société FAC d'autre part en tant que bénéficiaire
- article 7
01/01/1997