Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SCI J.M.C.C.
45 RUE CLAUDE BERNARD - 66000 PERPIGNAN
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Actes officiels publiés
09/06/2011
- Divers
12/09/1997
Annonces légales parues
02/08/2024
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Article R621-8 du code de commerce. N° RG : 17/00840
17/09/2021
Jugement
Avis de dépôt de la liste des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au Greffe du Tribunal judiciaire de Perpignan où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00840
16/08/2018
Jugement
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2017/840
22/06/2018
Jugement
par jugement, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé d’office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SCP Delphine Raymond prise en la personne de Maître Delphine Raymond, mandataire judiciaire demeurant : 26, rue Mailly 66000 Perpignan. N° RG : 17/00840
30/04/2017
Jugement
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 mars 2017 ; administrateur judiciaire : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître SAMSON (Eric), Centre Plus, 9, rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan ; représentant des créanciers : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, Avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 17/00840
Procédures collectives
11/07/2024
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Article R621-8 du code de commerce. N° RG : 17/00840
24/08/2021
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au Greffe du Tribunal judiciaire de Perpignan où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00840
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 mars 2017 ; administrateur judiciaire : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître SAMSON (Eric), Centre Plus, 9, rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan ; représentant des créanciers : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, Avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 17/00840