RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE (REI)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30/03/2023, GEFELEC, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 31 rue des Hirondelles, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 801 834 144, et RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 66.700 euros, dont le siège social est situé 2 allée de la Neste - 31770 COLOMIERS, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 414 070 284 , ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la SAS GEFELEC par la SAS RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE et de GEFELEC clôturés au 30/06/2022 et d'une situation comptable intermédiaire au 31/12/2022 établie respectivement par les deux sociétés, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 30/06/2022. Les actifs et passifs de GEFELEC seraient transférés à RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de GEFELEC au 30/06/2022, la totalité de l'actif de GEFELEC, évalué à 697.982 euros, et la totalité du passif de GEFELEC, évalué à 508.717 euros, serait transféré à RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par GEFELEC à RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE serait de 189.265 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er juillet 2022. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la GEFELEC depuis la date du 1er juillet 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prise en charge par la RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE. En rémunération de cet apport net, il est prévu que 106 actions ordinaires nouvelles de 120 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, soient attribuées aux associés de GEFELEC par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 176 545 euros, compte tenu du nombre d'actions émises de RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE à titre d'augmentation de son capital social de 12 720 euros. Toutefois, GEFELEC est propriétaire de 500 actions de RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 500 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 500 actions RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 500 actions RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE détenues par RESEAUX ELECTRIQUE & INFORMATIQUE au résultat de la fusion, soit 186 265 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 500 actions, soit 60 000, différence égale à 129.265 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 47.280 euros. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 19 avril 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

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Nouveau siège.

Modification de l'administration.

Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.