MAZAGRAN SERVICE

Acte en date du 09/07/2024 enregistré au Service de la publicité fonciere et de l'enregistrement SAONE ET LOIRE le 29/07/2024 sous le numéro Dossier 2024 00038045 référence 7104P01 2024 A 01722 Adresse de l'ancien propriétaire: 23 Place du Marche 71370 Saint-Germain-du-Plain

Acte en date du 09/07/2024 enregistré au Service de la publicité fonciere et de l'enregistrement SAONE ET LOIRE le 29/07/2024 sous le numéro Dossier 2024 00038045 référence 7104P01 2024 A 01722 Adresse de l'ancien propriétaire: 23 Place du Marche 71370 Saint-Germain-du-Plain

Acte en date du 09/07/2024 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saone et Loire le 29/07/2024 sous le numéro 2024 0034869 7104P01 2024A1584 Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Varenne 71620 Saint-Martin-en-Bresse

Acte en date du 09/07/2024 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saone et Loire le 29/07/2024 sous le numéro 2024 0034869 7104P01 2024A1584 Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Vrenne 71620 Saint-Martin-en-Bresse

Cession sous acte authentique en date du 17/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Avenue des Bornes 51390 Gueux

Cession sous acte authentique en date du 17/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: Rd 26 Zone d'Activité Derrière Moutier 51390 Gueux

Acte sous seing privé en date du 17/09/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de ANNECY le 30/09/2021, Dossier 2021 00104833. Référence : 7404P01 2021 A 05010. Adresse de l'ancien propriétaire : Lieu-Dit Brolliet Vers le Pont 74540 SAINT-FELIX. Adresse du nouveau propriétaire : ZI Rue de l'Étang 89200 AVALLON. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

modification survenue sur le capital (augmentation)

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Avallon du 20 mai 2019, les sociétés sus mentionnées ont établi le projet de fusion des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES par la société MAZAGRAN SERVICE, par voie d'absorption, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES feraient apport à la société MAZAGRAN SERVICE de la totalité de leur actif, soit : Pour la société M2S : 2 539 613.72 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 5 219 911.52 euros Pour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 10 032 395.69 euros à charge de la totalité de leur passif, soit : Pour la société M2S : 1 226 578.12 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 143 562.39 euros Pour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 4 633 249.03 euros La valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 788 531.71 euros. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31.12.2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de : 5000 actions de la société M2S, société absorbée, pour 834 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 208 actions de la société VEIGY DISTRIBUTION, société absorbée, pour 2 545 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 12 200 actions de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES, société absorbée, pour 2 751 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. En rémunération des apports faits à la société MAZAGRAN SERVICE, il sera attribué : aux associés de la société M2S : 834 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 208 500 euros. aux associés de la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 545 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 636 250 euros. aux associés de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 2 751 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 687 750 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAZAGRAN SERVICE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation, par les associés des sociétés participant à la fusion, dudit projet. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et MAZAGRAN SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des trois sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION, SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et MAZAGRAN SERVICE, le 21 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

OPPOSITIONS :Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Avallon du 20 mai 2019, les sociétés sus mentionnées ont établi le projet de fusion des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES par la société MAZAGRAN SERVICE, par voie d'absorption, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES feraient apport à la société MAZAGRAN SERVICE de la totalité de leur actif, soit :Pour la société M2S : 2 539 613.72 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 5 219 911.52 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 10 032 395.69 eurosà charge de la totalité de leur passif, soit :Pour la société M2S : 1 226 578.12 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 143 562.39 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 4 633 249.03 eurosLa valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 788 531.71 euros. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31.12.2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de :5000 actions de la société M2S, société absorbée, pour 834 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 208 actions de la société VEIGY DISTRIBUTION, société absorbée, pour 2 545 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 12 200 actions de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES, société absorbée, pour 2 751 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. En rémunération des apports faits à la société MAZAGRAN SERVICE, il sera attribué :aux associés de la société M2S : 834 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 208 500 euros. aux associés de la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 545 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 636 250 euros. aux associés de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 2 751 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 687 750 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAZAGRAN SERVICE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation, par les associés des sociétés participant à la fusion, dudit projet. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et MAZAGRAN SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des trois sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION, SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et MAZAGRAN SERVICE, le 21 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

OPPOSITIONS :Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Avallon du 20 mai 2019, les sociétés sus mentionnées ont établi le projet de fusion des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES par la société MAZAGRAN SERVICE, par voie d'absorption, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES feraient apport à la société MAZAGRAN SERVICE de la totalité de leur actif, soit :Pour la société M2S : 2 539 613.72 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 5 219 911.52 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 10 032 395.69 eurosà charge de la totalité de leur passif, soit :Pour la société M2S : 1 226 578.12 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 143 562.39 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 4 633 249.03 eurosLa valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 788 531.71 euros. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31.12.2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de :5000 actions de la société M2S, société absorbée, pour 834 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 208 actions de la société VEIGY DISTRIBUTION, société absorbée, pour 2 545 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 12 200 actions de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES, société absorbée, pour 2 751 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. En rémunération des apports faits à la société MAZAGRAN SERVICE, il sera attribué :aux associés de la société M2S : 834 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 208 500 euros. aux associés de la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 545 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 636 250 euros. aux associés de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 2 751 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 687 750 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAZAGRAN SERVICE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation, par les associés des sociétés participant à la fusion, dudit projet. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et MAZAGRAN SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des trois sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION, SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et MAZAGRAN SERVICE, le 21 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

OPPOSITIONS :Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Avallon du 20 mai 2019, les sociétés sus mentionnées ont établi le projet de fusion des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES par la société MAZAGRAN SERVICE, par voie d'absorption, sous le régime aux articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES feraient apport à la société MAZAGRAN SERVICE de la totalité de leur actif, soit :Pour la société M2S : 2 539 613.72 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 5 219 911.52 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 10 032 395.69 eurosà charge de la totalité de leur passif, soit :Pour la société M2S : 1 226 578.12 euros, Pour la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 143 562.39 eurosPour la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 4 633 249.03 eurosLa valeur nette des apports s'élèverait ainsi à 9 788 531.71 euros. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels au 31.12.2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de :5000 actions de la société M2S, société absorbée, pour 834 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 208 actions de la société VEIGY DISTRIBUTION, société absorbée, pour 2 545 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. 12 200 actions de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES, société absorbée, pour 2 751 actions de la société MAZAGRAN SERVICE, société absorbante. En rémunération des apports faits à la société MAZAGRAN SERVICE, il sera attribué :aux associés de la société M2S : 834 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 208 500 euros. aux associés de la société VEIGY DISTRIBUTION : 2 545 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 636 250 euros. aux associés de la SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES : 2 751 actions d'une valeur nominale de 250 euros chacune, créées par la société MAZAGRAN SERVICE à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 687 750 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MAZAGRAN SERVICE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation, par les associés des sociétés participant à la fusion, dudit projet. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions des associés de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION et SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, et MAZAGRAN SERVICE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des trois sociétés absorbées à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des sociétés M2S, VEIGY DISTRIBUTION, SOCIETE COMMERCIALE DES CROISETTES et MAZAGRAN SERVICE, le 21 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Système de prime (autre qu'évolution)

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), GPEC, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail