GETINGE INFECTION CONTROL

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante : GETINGE INFECTION CONTROL. Forme : Société par actions simplifiée. Adresse du siège : 30, boulevard de l'Industrie, Zone Industrielle de Pahin, 31170 - Tournefeuille, en France. Capital : 86.080.788,20 €.Numéro unique d'identification : 419 340 617. Lieu d'immatriculation :RCS TOULOUSE. Société absorbée : DATASCOPE B.V. Forme : Société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais (Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Adresse du siège : Oscar Romerolaan 3, 1200 AJ Hilversum, (Pays-Bas). Capital : 100 000 €. Numéro unique d'identification : 08013513. Lieu d'immatriculation :RC de la Chambre de commerce néerlandaise. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 21 131 930,10 €. Passif transmis: 28 848,00 €. Actif net apporté 21,103,082.10 €. La Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y aura pas lieu à émission d'actions de la Société absorbante ni à augmentation de son capital social. Rapport d'échange : il n'y a pas lieu non plus à déterminer un rapport d'échange. Prime de fusion : néant. Mali de fusion prévisible : 70 896 917,90 €. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des actionnaires minoritaires et des salariés : A la réalisation de la fusion, les créanciers de la Société absorbée deviendront les créanciers de la Société Absorbante. Les créanciers de la société Absorbée peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation néerlandaise. Les créanciers de la Société absorbante peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société absorbante. La Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société absorbée, il n'y a pas lieu à déterminer les modalités d'exercice des droits des associés minoritaires. La Société absorbée n'ayant aucun salarié, il n'y a pas lieu à déterminer les modalités d'exercice des droits de ses salariés. S'agissant des 9 salariés de la Société absorbante, la fusion n'aura aucun impact à leur égard et si besoin ils peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. Date du projet commun de fusion : 21 juin 2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société GETINGE INFECTION CONTROL le 23 juin 2023 au RCS de Toulouse ( numéro D2317302510 / A2023/013819.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SOCIETE GETINGE INFECTION CONTROL SAS - S.A.S. AU CAPITAL DE 29 412 570 euros - SIEGE SOCIAL : ZI DE PAHIN CONCERTO - 30, BOULEVARD DE L'INDUSTRIE 31170 - TOURNEFEUILLE - R.C.S. TOULOUSE : 419 340 617 - DE LA SOCIETE STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 8 150 100 euros - SIEGE SOCIAL : ZI COURTABOEUF - 7 AVENUE DU CANADA 91940 LES ULIS - RCS EVRY : 387 804 933 - 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la transmission à la société GETINGE INFECTION CONTROL SAS est prévue : aux termes d'un acte sous seing privé en date des 9 et 11 septembre 2014 la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL transmettrait à titre de fusion à la société GETINGE INFECTION CONTROL l'ensemble de son patrimoine - A partir du bilan au 31 décembre 2013 l'actif et le passif de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la transmission est prévue à la société GETINGE INFECTION CONTROL - Montant de l'actif : 9 611 535 euros - Montant du passif : 36 370 euros - Actif net apporté : 9 575 165 euros - 2. Rémunération des apports - La société GETINGE INFECTION CONTROL, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. A titre indicatif le boni de fusion s'établit à 69 208 euros - 3. Dépôt du projet de fusion - Le projet de fusion établi les 9 et 11 septembre 2014 a été déposé le 22 septembre 2014 au nom de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL, société absorbée, au greffe du tribunal de commerce d'EVRY. Le projet de fusion établi les 9 et 11 septembre 2014 a été déposé le 22 septembre 2014 au nom de la société GETINGE INFECTION CONTROL, société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Une demande de parution au BODACC a été faite en date du 22 septembre 2014 compte tenu de l'impossibilité de mettre en ligne cet avis sur un site internet. Les créanciers des sociétés GETINGE INFECTION CONTROL et STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par le code de commerce. Pour avis le représentant légal.