GROUPE EBDH

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'activité

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAVIGNY LES BEAUNE du 19/09/2018, La société GROUPE GBAE SARL au capital de 2.337.860 € siège social : rue Jacques Germain - 21420 SAVIGNY LES BEAUNE RCS : 421 007 782 RCS DIJON et la société EMBAG SARL au capital de 388.585 € siège social : 6, rue Jacques Germain - 21420 SAVIGNY LES BEAUNE RCS : 479 981 029 RCS DIJON ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE GBAE ferait apport à la société EMBAG de sa branche complète et autonome d'activité d'achat et négoce de tous produits, ainsi que de conception, fabrication et commercialisation de tous types de d'emballages et d'accessoires et les prestations de services liées ainsi que les activités de recherche, d'analyse et d'industrialisation afférente. Les comptes des sociétés GROUPE G.B.A.E. et EMBAG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 485 119 euros, le passif pris en charge par la société EMBAG à 3 160 568 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 324 551 euros. la société EMBAG a augmenté son capital de 570.533,25 € pour le porter de 388.585 € à 959.118,25 €, par l'émission de 104.685 parts sociales nouvelles de 5,45 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance des assemblées des sociétés concernées et statuant sur l'approbation de l'opération d'apport et attribuées à la société GROUPE G.B.A.E. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (1.324.551 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (570.533,25 €), soit 754.017,75 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société EMBAG. Il est proposé aux associés d'incorporer au capital une partie de la prime d'émission à hauteur de 26.397,75 € afin de porter le capital de la somme de 959.118,25 € à 985.516 €, sans création de parts nouvelles mais par augmentation de 0,15 € de la valeur nominale de chaque part sociale qui sera ainsi portée de la somme de 5,45 € à 5,60 € par part sociale. La société EMBAG sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1/01/2018. L'apport consenti par la société GROUPE GBAE et l'augmentation de capital de la société EMBAGqui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE GBAE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EMBAG et de l'augmentation corrélative du capital social, Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE G.B.A.E. et EMBAG dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 20 Septembre 2018. Pour avis

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 21/12/2010 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EMBAG BOURGOGNE, Société à responsabilité limitée (SARL), rue Jacques Germain 21420 SAVIGNY LES BEAUNE (RCS DIJON (2104) 385 190 491) LA CAISSERIE Ne 1, Société à responsabilité limitée (SARL), 3 rue Jacques Germain - Zone Industrielle Savigny 21420 SAVIGNY LES BEAUNE (RCS DIJON (2104) 402 114 334)