AUTO TECHNI CONTROL

PROJET DE FUSION ENTRE SCI LAKDAR Société Civile Immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 2 rue d’Oranche 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE 509 158 341 RCS CLERMONT-FERRAND (Société Absorbante) ET AUTO TECHNI CONTROL Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 euros Siège social : Rue de Milan 63370 LEMPDES 421 259 847 RCS CLERMONT-FERRAND (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERIGNAT LES SARLIEVE du 27 Juin 2023 : La Société SCI LAKDAR, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 2 rue d’Oranche 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°509 158 341, et la Société AUTO TECHNI CONTROL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est Rue de Milan 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°421 259 847, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la Société AUTO TECHNI CONTROL par la Société SCI LAKDAR. La Société AUTO TECHNI CONTROL ferait apport à titre de fusion à la SCI LAKDAR, de la totalité de son actif évalué à 425 576 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 18 140 €, la valeur nette des apports s’élèverait donc à 407 436 €. Les comptes de la SCI LAKDAR et de la Société AUTO TECHNI CONTROL utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant du bilan arrêté au 31 Décembre 2022 pour la Société Absorbante et d’une situation intermédiaire comptable arrêtée au 31 Décembre 2022 pour la Société Absorbée. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société AUTO TECHNI CONTROL, la SCI LAKDAR procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 6 365 euros pour le porter de 1 000 euros à 7 365 euros par création de 6 365 parts nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées aux Associés de la Société Absorbée à raison de 12,73 parts de la SCI LAKDAR contre 1 part de la Société AUTO TECHNI CONTROL. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société AUTO TECHNI CONTROL et le montant de l’augmentation de capital, égale à 401 071 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SCI LAKDAR. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SCI LAKDAR procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces parts (soit 90 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 500 euros), différence égale à 89 500 euros s’imputera à due concurrence sur la prime de fusion. Le Projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société AUTO TECHNI CONTROL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SCI LAKDAR sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la Société AUTO TECHNI CONTROL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2023. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour les Sociétés AUTO TECHNI CONTROL et SCI LAKDAR. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal