SCI FALA

Modification survenue sur le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 29/12/2021 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SCI FALA, Société civile immobilière (SCI), rue du sable 67110 Gundershoffen (RCS STRASBOURG TJ (6752) 423 120 005) SCI DE LA BROSSE, Société civile immobilière (SCI), Haras du Lerchenberg 67110 Gundershoffen (RCS STRASBOURG TJ (6752) 402 859 714)

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GUNDERSHOFFEN du 10 Novembre 2021, la Société SCI DE LA BROSSE, Société Civile Immobilière au capital de 304,90 €, dont le siège social est situé Haras du Lerchenberg à 67110 GUNDERSHOFFEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 402 859 714 et la Société SCI FALA, Société Civile Immobilière au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé Rue du Sable à 67110 GUNDERSHOFFEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°423 120 005, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société SCI DE LA BROSSE par la Société SCI FALA. Les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31.12.2020. Les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur réelle. La Société SCI DE LA BROSSE ferait apport à la Société SCI FALA de la totalité de son actif, soit 1 205 185 € à charge de la totalité de son passif, soit 566 956 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 638 229 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à deux parts de la Société SCI FALA pour une part de la Société SCI DE LA BROSSE. En rémunération de cet apport net, 400 parts nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société SCI FALA à titre d'augmentation de son capital social de 40 000 €. La prime de fusion s'élèverait à 598 229 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales des deux Sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2021 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société SCI DE LA BROSSE depuis le 1er Janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la Société SCI FALA. La Société SCI DE LA BROSSE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom des deux Sociétés le 17 Novembre 2021. Pour avis