Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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- Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)
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Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal et l'activité de l'établissement principal