COMPAGNIE AUTOMOBILE DE TRANSPORT (CAT)

Modification de l'activité.

Modification de l'activité.

Modification du capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1°) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 novembre 2021 à SAINT DENIS DE LA REUNION, la société : SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DE LA REUNION - SOGECORE, société par actions simplifiée au capital de 2.607.140 euros, Siège social : 45 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 97490 Saint Denis de la Réunion, 310 879 770 RCS de Saint Denis de la Réunion a décidé de faire apport de sa branche complète d'activité Automobile, à la société : COMPAGNIE AUTOMOBILE DE TRANSPORT - C.A.T, Société par actions simplifiée au capital de 640.000 euros, Siège social : 45 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 97490 Saint Denis de la Réunion, 423 510 593 RCS de Saint Denis de la Réunion 2°) L'apport est soumis aux dispositions de l'article L 236-22 du Code de commerce et placée, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-6-1 du Code de commerce sous le régime juridique des scissions. Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 236-22 du Code de commerce, il n'y aura lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L.236-10, si, jusqu'à la réalisation de l'Apport, l'Apporteuse continue de détenir en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Bénéficiaire. Les comptes de SOGECORE et de CAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. 3°) La branche complète d'activité à été évaluée de la manière suivante : actif : 17 456 459,58 € ; passif :4 948 265,69 € ; soit un apport net de 12.508.163,89 €. 4°) Le montant de l'augmentation de capital de CAT au titre de cet apport serait de 1.640.000 €, soit l'émission de 102.500 actions nouvelles de 16 €. Le capital social serait donc porté de 640.000 € à 2.280.000 €. La prime d'apport serait de 10.868.163,89 €. 5°) CAT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision de l'Associé unique de la Société Bénéficiaire de l'augmentation de capital indiquée ci-dessus, Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient prises en charge par la société CAT, et réputées faites pour son compte exclusif, à compter du 1er juillet 2021. Le passif pris en charge par la société CAT ne serait pas garanti solidairement par la société SOGECORE. 6°) Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de commerce. 7°) Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion le 18 novembre 2021. Pour SOGECORE et CAT

modification survenue sur l'administration

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Travail de nuit