SARL ACCOCEBERRY

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

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PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ACCOCEBERRY Société par actions simplifiée au capital de 66 600 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea- 64250 ESPELETTE 423 867 613 RCS BAYONNE ET ETXE PEIO BOUTIQUES Société à responsabilité limitée au capital de 55.950 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 532 925 252 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte d’avocat électronique en date du 29 juillet 2020, La société ACCOCEBERRY, Société par actions simplifiée au capital de 66.600 euros, dont le siège social est situé à ESPELETTE(64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro Siren 423 867 613 et la société ETXE PEIO BOUTIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 55 950 euros, dont le siège social est 200 Zubizabaletako Bidea 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 532 925 252, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ACCOCEBERRY ferait apport à la société ETXE PEIO BOUTIQUES de sa branche complète et autonome d'activité constituée par un fonds de commerce de produits alimentaires régionaux (conserves, épices…), apéritifs artisanaux, boissons à emporter, sis à ESPELETTE (64250), « Maison Florentzenea», 370 route Karrika Nagusia, ledit fonds identifié à l’INSEE sous le numéro 423 867 613 00022. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 21 octobre 2019. L'actif apporté s'élève à 146 548,47 euros, le passif pris en charge par la société ETXE PEIO BOUTIQUES à 3 964,96 euros, soit un apport d'une valeur nette de 142 583,51 euros arrondi à 142 584 euros. En rémunération de cet apport, la société ETXE PEIO BOUTIQUES augmenterait son capital de 5 120 euros par la création de 512 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées ;les parts sociales émises seraient simultanément à l’augmentation de capital de la société ETXE PEIO BOUTIQUES toutes attribuées à la société ETXE PEIO INVEST, associée unique de la société apporteuse en rémunération de l’apport réalisé par la société ACCOCEBERRY. Cette attribution des titres à l’associée unique de la société apporteuse sera réalisée en application des dispositions de l’article 115-2° du Code Général des Impôts tel que modifié par la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 23. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (142 584 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (5 120 euros), soit 137 464 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ACCOCEBERRY. La société ETXE PEIO BOUTIQUES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 21 octobre 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date, soit le 21 octobre 2019 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ETXE PEIO BOUTIQUES. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique des deux sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 29 juillet 2020. Pour avis

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ACCOCEBERRY Société par actions simplifiée au capital de 66 600 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea- 64250 ESPELETTE 423 867 613 RCS BAYONNE ET ETXE PEIO BOUTIQUES Société à responsabilité limitée au capital de 55.950 euros Siège social : 200 Zubizabaletako Bidea – 64250 ESPELETTE 532 925 252 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte d’avocat électronique en date du 29 juillet 2020, La société ACCOCEBERRY, Société par actions simplifiée au capital de 66.600 euros, dont le siège social est situé à ESPELETTE(64250) 200 Zubizabaletako Bidea, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro Siren 423 867 613 et la société ETXE PEIO BOUTIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 55 950 euros, dont le siège social est 200 Zubizabaletako Bidea 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 532 925 252, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ACCOCEBERRY ferait apport à la société ETXE PEIO BOUTIQUES de sa branche complète et autonome d'activité constituée par un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, plats cuisinés, conserves, épices, produits régionaux boissons sis à ESPELETTE (64250), « Maison Bergara », 355 Karrika Nagusia, ledit fonds identifié à l’INSEE sous le numéro 423 867 613 00014. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 6 janvier 2020. L'actif apporté s'élève à 295 458,37 euros, le passif pris en charge par la société ETXE PEIO BOUTIQUES à 6 681,54 euros, soit un apport d'une valeur nette de 288 776,83 euros, arrondie à 288 777 euros. En rémunération de cet apport, la société ETXE PEIO BOUTIQUES augmenterait son capital de 8 390 euros par la création de 839 parts d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées ; les parts sociales émises seraient simultanément à l’augmentation de capital de la société ETXE PEIO BOUTIQUES toutes attribuées à la société ETXE PEIO INVEST, associée unique de la société apporteuse en rémunération de l’apport réalisé par la société ACCOCEBERRY. Cette attribution des titres à l’associée unique de la société apporteuse sera réalisée en application des dispositions de l’article 115-2° du Code Général des Impôts tel que modifié par la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 23. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (288 777 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (8 390 euros), soit 280 387 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ACCOCEBERRY. La société ETXE PEIO BOUTIQUES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 6 janvier 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date, soit le 6 janvier 2020 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ETXE PEIO BOUTIQUES. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique des deux sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d' apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 29 juillet 2020. Pour avis

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Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, l'activité, la forme juridique, transfert du siège social.

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Modification survenue sur l'administration

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail