CTI BAT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

C.T.I.-BAT Société par actions simplifiée Au capital de 37.000 €uros Siège social : Rue Denis Papin – Agneaux (50180) RCS Coutances 423 961 085 Société absorbante DLC INVESTISSEMENT Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 €uros Siège social : Rue Denis Papin – Agneaux (50180) RCS Coutances 497 704 700 Société absorbée Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022, la société C.T.I.-BAT, société absorbante, et la société DLC INVESTISSEMENT, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-1 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société DLC INVESTISSEMENT ferait apport, à la société C.T.I.-BAT de la totalité de ses actifs évaluée à 439.888 €uros et de son passif évaluée à 168.142 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 271.746 €uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10.000 actions DLC INVESTISSEMENT pour 22.950 actions C.T.I.-BAT. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par DLC INVESTISSEMENT, C.T.I.-BAT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 22.950 €uros, par création de 22.950 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 €uro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 271.746 €uros, et le montant de l’augmentation du capital, soit la somme de 22.950 €uros, différence égale au montant de 248.796 €uros, constituera une prime de fusion. Ne pouvant détenir ses propres actions, C.T.I.-BAT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur net comptable des 37.000 actions C.T.I.-BAT antérieurement propriété de DLC INVESTISSEMENT, absorbée (soit 438.000 €uros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 37.000 actions (soit 37.000 €uros), différence par conséquent égale à 401.000 €uros, s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 248.796 €uros (dont le montant sera ainsi ramené à 0 €uro) et sur le compte « Report à nouveau » à hauteur de 152.204 €uros. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société C.T.I.-BAT et par l’Assemblée Générale de la société DLC INVESTISSEMENT. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. C.T.I.-BAT aura la jouissance de l’universalité du patrimoine de la société DLC INVESTISSEMENT apporté à titre de Fusion à compter rétroactivement du 1er octobre 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DLC INVESTISSEMENT depuis le 1er octobre 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société C.T.I.-BAT. DLC INVESTISSEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et C.T.I.-BAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de DLC INVESTISSEMENT. Le projet de traité de fusion a été déposé le 25 novembre 2022 au greffe du Tribunal de commerce de Coutances pour la société C.T.I.-BAT et pour la société DLC INVESTISSEMENT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

Jugement modifiant le plan de redressement.

Modification survenue sur l'administration

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL AJIRE, prise en la personne de Me Erwan MERLY 149, rue de la Délivrande - 14000 Caen .

Modification survenue sur l'administration

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL AJIRE représentée par Me Erwan MERLY 149, rue de la Délivrande - 14000 Caen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'administration

Jugement modifiant le plan de redressement.

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL AJIRE, prise en la personne de Me Erwan MERLY 149, rue de la Délivrande - 14000 Caen .

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL AJIRE représentée par Me Erwan MERLY 149, rue de la Délivrande - 14000 Caen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.