MATA

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 25 novembre 2022, la société MATA et la société KEMATA ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, KEMATA ferait apport à titre de fusion-absorption à MATA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine KEMATA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de KEMATA devant être dévolue à MATA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de KEMATA et MATA, utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égal à 643 256,60 € et des éléments de passif pris en charge égale à 375 901,60 €, soit un actif net apporté égal à 267 355 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet du traité de fusion, serait de 0,38 part sociale de MATA pour 1 action de MATA. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par KEMATA, MATA procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 8 024 € par la création de 1 003 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d’échange. La société MATA procèdera également au paiement d’une soulte en espèce d’un montant de 45 € qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. La différence entre le montant de la quote-part de l’actif net apporté par KEMATA et le montant de l’augmentation de capital, égale à 21 385 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif de MATA que laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l’actif net transféré par KEMATA correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par MATA et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de MATA arrêté au 31 décembre 2021, résultant de l’annulation desdites parts sociales et égale 187 396 €, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. KEMATA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MATA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de KEMATA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptable, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG au nom de la société MATA et de la société KEMATA, le 25 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Société Apporteuse : La Société MATA, société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 € dont le siège social est situé 4, rue de Sarrelouis, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 424 645 232 Société Bénéficiaire de l’Apport : La Société MATA IO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé 4, rue de Sarrelouis, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 910 513 977 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 25 octobre 2022, la société MATA et la société MATA IO, sus-désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MATA ferait apport à la société MATA IO de sa branche complète et autonome d'activité d’édition de logiciel par le développement et la création du logiciel MATA IO. Les comptes de la société MATA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 28 février 2022. S’agissant de la Société MATA IO, créée depuis le 21 février 2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté devaient en principe être évalués à la valeur nette comptable. Néanmoins, l’actif net apporté déterminé dans ces conditions présentait une valeur négative. Aussi, en application de l’article 473-3 du Plan Comptable Générale, les éléments apportés sont évalués à leur valeur réelle au 28 février 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 767 332,92 €, le passif pris en charge par la société MATA IO à 317 702,19 €, soit un apport d'une valeur nette de 449 630,73. En rémunération de cet apport, la société MATA IO augmenterait son capital de 449 630 € par la création de 449 630 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MATA. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (449 630,73 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (449 630 €), soit 0,73€, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MATA IO. La Société MATA IO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er mars 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société MATA IO. L'apport consenti par MATA et l’augmentation de capital de MATA IO qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation de la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l’associée unique respectif de chacune des deux sociétés. D'une manière générale, à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligation s et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 octobre 2022 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société MATA et le 26 octobre 2022 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société MATA IO. Pour avis

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

modification survenue sur l'activité

Système de rémunération (autres qu'évolution), Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)