Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Immatriculation société civile constituée avant 1978 Décision sur la modification du capital social Modification de la durée de la personne morale Modification des statuts
- Immatriculation société civile constituée avant 1978 Décision sur la modification du capital social Modification de la durée de la personne morale Modification des statuts
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