IRRI 31

modification survenue sur l'administration

Modification du capital.

Modification du capital.

IRRIJARDIN Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros. Siège Social : Route de Toulouse - 31410 NOE 325 567 832 R.C.S. TOULOUSE. IRRI 31 Société A Responsabilité Limitée au capital de 11.476 euros. Siège Social : 2 Avenue de l'Enclos - 1120 PORTET SUR GARONNE 429 373 129 R.C.S. TOULOUSE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NOE du 08/03/2018, les Sociétés IRRIJARDIN et IRRI 31, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L. 236-22 (sur renvoi de l'article L.227-1) et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société IRRIJARDIN ferait apport à la Société IRRI 31 de la branche complète et autonome de son activité d'exploitation de fonds de commerce sous l'enseigne " IRRIJARDIN " attachée à l'établissement de NOE. L'évaluation faite sur la base de la valeur nette comptable au 30 septembre 2017 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 171.342 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 81.987 euros, soit un actif net apporté égal à 89.355 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société IRRIJARDIN, il sera attribué à la Société IRRI 31, 5.524 parts sociales nouvelles de 15,20 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société IRRI 31, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société IRRIJARDIN s'élevant à 89.355 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société IRRI 31 s'élevant à 83.964,80 euros, la différence représentant un montant de 5.390,20 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société IRRI 31 et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société IRRI 31 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société IRRI 31. L'apport consenti par la Société IRRIJARDIN et l'augmentation de capital de la Société IRRI 31 qui en résulterait sont soumis aux conditions suspensives de l'approbation du projet d'apport par décisions collectives des associés des deux sociétés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom de la Société IRRIJARDIN et de la Société IRRI 31, le 09/04/2018. Pour avis.