AUDREY (MEUBLES ET DECO)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé signé à SETE en date du 30 juin 2023, la société SARL AUDREY, Société à responsabilité limitée au capital de 400 000 €, dont le siège social est sis 12 quai Léopold Suquet, 34200 SETE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 432 116 135, Société Apporteuse, et la société AREAL CUISINE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 6 Quai Noël Guignon, 34200 SETE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 952 713 691, Société Bénéficiaire, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet : la Société SARL AUDREY, Société Apporteuse, ferait apport à la société AREAL CUISINE, Société Bénéficiaire, sous le régime des scissions, de sa branche complète et autonome d’activité portant sur la vente de cuisines. Les éléments corporels et incorporels, objet du présent apport forment une branche complète d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts. Les autres éléments d’actif et de passif de la Société Apporteuse, notamment ceux rattachés aux activités de vente de meubles et objets de décoration, sont expressément exclus du présent apport. Au plan comptable, les opérations, qui ont pour objet une branche autonome d’activité, sont soumises au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 modifié (i) par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 et (ii) par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 (i) par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 et (ii) par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, à leur valeur nette comptable à la date de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. Pour établir les bases et conditions de cette opération d’apport partiel d’actif, il a été décidé de se référer aux comptes annuels de la Société Apporteuse arrêtés aux 31 décembre 2022. La Société Bénéficiaire, ayant été immatriculée le 24 mai 2023, elle n’a pas encore clôturé son premier exercice social et n’a pas encore commencé à exercer son activité. L'actif apporté s'élève à 263 651 €, le passif pris en charge par la société SARL AUDREY à 80 868 €, soit un apport d'une valeur nette de 182 783 €. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent que le nombre d’actions de cette dernière à émettre à titre d’augmentation de capital et réservées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport s’élève à 182 783 actions nouvelles, de 1 € de valeur nominale chacune, compte tenu des valeurs réelles respectives des biens apportés et de la Société Bénéficiaire et de l’opportunité que présente cet apport partiel d’actif pour les Parties. Les 182 783 actions de la Société Bénéficiaire au profit de la Société Apporteuse en rémunération de son apport seront émises immédiatement après l’Assemblée Générale ou les décisions d’associé unique de la Société Bénéficiaire appelée à approuver l’apport partiel d’actif. Le capital social de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté de 182 783 €, pour être porté de 1 000 € à 183 783 €. Les 182 783 actions nouvelles seront créées, porteront jouissance à compter du jour de leur émission et seront entièrement assimilées aux titres déjà existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société Bénéficiaire, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou les décisions d’associé unique de la Société Apporteuse, de la présente opération d'apport ; -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou les décisions d’associé unique de la Société Bénéficiaire, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 182 783 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales ou des décisions d’associé unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. L’apport prend effe t à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales ou des décisions de l’associé unique de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire appelées à se prononcer sur ledit apport partiel d’actif. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER par les deux Sociétés en date du 18 juillet 2023.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital