CREA CONCEPT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur le capital et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal et Fusion - L236-1 à compter du 07/12/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : crehold, Société à responsabilité limitée (SARL), 01430 Maillat (RCS BOURG EN BRESSE (0102) 531 769 610)

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 septembre 2017, les sociétés : CREA CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est à Le Village-MAILLAT (01430), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 432 120 194, (la Société Absorbante) CREHOLD, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est à 164 rue du Four- MAILLAT (01430), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 531 769 610, (Société Absorbée) Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société CREHOLD par la société CREA CONCEPT. Les modalités sont les suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif de CREHOLD dont la transmission à CREA CONCEPT est prévue : - l'actif total apporté s'élève à : 226.218 Euros. - le total du passif pris en charge s'établit à : 42.429 Euros - l'actif net apporté est donc de 183.789 Euros 2. Rapport d'échange des droits sociaux : la parité d'échange retenue est de 4 actions de la société CREA CONCEPT contre 9 actions de la société CREHOLD 3. Montant de l'augmentation de capital : la société CREA CONCEPT augmentera son capital d'un montant de 44.500 Euros par la création de 445 actions nouvelles de 100 Euros chacune, qui porteront jouissance à compter de leur date d'émission, en rémunération de l'apport de la Société Absorbée. 4. Montant de la prime de fusion : la différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée et l'augmentation du capital de la Société Absorbante s'élève à 139.289 Euros. Cette prime de fusion sera toutefois ramenée à 19.289 euros, après imputation de la somme de 120.000 euros dans le cadre de la réduction de capital de CREA CONCEPT par annulation des titres que détenait CREHOLD dans la Société Absorbante, soit la différence entre la valeur nominale des titres de CREA CONCEPT qu'elle détient en propre par l'effet de la fusion et qui seront annulés (40.000 euros) et leur valeur d'apport de 160.000 euros. La somme de 19.289 euros sera inscrite au compte " prime de fusion ". 5. Date d'effet juridique : le 31 décembre 2017 au plus tard. Cette opération de fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2017 aux fins d'établissement de la comptabilité et du calcul de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société CREHOLD depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CREA CONCEPT. Deux exemplaires originaux du traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse en date du 19 octobre 2017. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion relatif à cette opération peut être consulté au greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, ainsi qu'au siège social de la Société Absorbante et au siège social de la Société Absorbée. Les créanciers des sociétés CREHOLD et CREA CONCEPT dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

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Modification survenue sur l'administration

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