Entreprises du code NAF 4329B

La convention collective applicable au code NAF 4329B est la Convention collective nationale des entreprises de travaux publics et de services industriels du Bâtiment et des Travaux Publics (IDCC 3105). Elle s'applique aux entreprises de travaux publics et de services industriels du Bâtiment et des Travaux Publics. Elle a été signée le 28 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Cette convention collective a pour objet de définir les droits et obligations des employeurs et des salariés des entreprises de travaux publics et de services industriels du Bâtiment et des Travaux Publics. Elle traite notamment des conditions de travail, des salaires, des congés payés, des jours fériés, des heures supplémentaires, des primes et des indemnités, des licenciements et des préavis, des règles de sécurité et de santé au travail, etc.

Elle est applicable à tous les salariés des entreprises de travaux publics et de services industriels du Bâtiment et des Travaux Publics, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, cadres, etc.). Elle s'applique également aux entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur des travaux publics et des services industriels du Bâtiment et des Travaux Publics, qu'elles soient à but lucratif ou non luc