MAISONS LIBERTE

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Valence du 24/11/2022, les sociétés ALPHA CONSTRUCTION et MAISONS LIBERTE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ALPHA CONSTRUCTION par la société MAISONS LIBERTE. La société ALPHA CONSTRUCTION ferait apport à la société MAISONS LIBERTE de la totalité de son actif à charge de la totalité de son passif tel qu’existant à la date d’effet de la fusion, savoir le 31 décembre 2022 au plus tard. Il est néanmoins précisé qu’il ressort de la situation intermédiaire de la Société Absorbée au 30 septembre 2022 un actif évalué à 514 381 € et un passif évalué à 602 364 €, soit un apport net provisoire d’un montant de – 87 983 €, sous réserve de pertes intercalaires prévisibles. Conformément aux dispositions des articles L. 236-3 II 3° et R. 236-1 du Code de commerce, dans la mesure où la Société VALRIM SAS (RCS ROMANS 431 808 195) détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante, bénéficiaire des apports, contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y aura pas lieu de déterminer un rapport d'échange. La fusion est soumise à la condition suspensive de a) l’obtention d’un avis préalable conforme de la Société PROCIVIS UES-AP ; b) l’approbation de la réalisation de la présente opération de fusion par la Société Absorbée, laquelle conférera date d’effet juridique, comptable et fiscale à la fusion, laquelle ne pourra pas intervenir postérieurement au 31/12/2022. La fusion prendra effet au 31/12/2022 à minuit, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ALPHA CONSTRUCTION entre le 30/09/2022 et la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante. La société ALPHA CONSTRUCTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé aux greffes du Tribunal de commerce de ROMANS et de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 24/11/2022. Pour avis.

Modification de l'administration.

Autre, précisez, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)