GEI DISTRIBUTION

modification survenue sur l'administration

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION Aux termes d'un acte sous signature électronique sous seing privé en date du 11 mai 2022, la société APOGE, société par actions simplifiée au capital de 1 798 950 €, dont le siège social est sis 1 rue de Rome - 77144 MONTEVRAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 433 378 981, Société absorbante, et la société GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST, société par actions simplifiée au capital de 808 000 €, dont le siège social est sis 8 rue Henri MAYER - Parc Industriel de Thibaud - 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 378 843 437, et la société L'ECHELLE MONTPELLIERAINE, société à responsabilité limitée au capital de 22 867,35 €, dont le siège social est sis 455 rue Théophraste Renaudot - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 390 068 492, les Sociétés absorbées, ont établi un projet de traité de fusion sous le régime juridique et en application de l'article L. 236-11 du Code de commerce des fusions simplifiées. La Société Mère, la société GROUPE ECHELLE EUROPEENNE, société anonyme au capital de 269 568 €, dont le siège social est sis 447, Rue Henri Farman - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 321 354 177, intervenant audit traité, s'est engagée à détenir en permanence l'intégralité des titres la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées jusqu'à la réalisation définitive de l'opération de fusion. Les termes et conditions dudit projet ont été établis par les Parties, sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par chacune des Sociétés Absorbées sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 ainsi que le règlement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021.Au regard du caractère simplifié des opérations de fusions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Mère détient à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des titres des Sociétés Absorbées contre des titres de la Société Absorbante et conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos des Sociétés Absorbées. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par les Sociétés Absorbées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. Conformément aux termes de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à la nomination préalable d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire aux apports. Par conséquent, la Fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.Il résulte de cette évaluation que : l'actif apporté par la société GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST, s'élève à 5 782 297 euros et le passif pris en charge par la société Absorbante à 4 157 160 euros, soit un actif net apporté de 1 625 137 euros, l'actif apporté par la société L'ECHELLE MONTPELLIERAINE, s'élève à 2 624 661 euros et le passif pris en charge par la société Absorbante à 1 687 024 euros, soit un actif net apporté de 937 637 euros.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX par la société APOGE, au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE par la société GROUPE ECHELLE ATHLANTIQUE OUEST, et au Greffe du Tribunal de MONTPELLIER par la société L'ECHELLE MONTPELLIERAINE en date du 12 mai 2022. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'activité de l'établissement principal

modification survenue sur l'administration

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTPELLIER (Hérault) du 29 septembre 2017, la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS, Société par Actions simplifiée au capital de 18.294 euros, dont le siège social est situé à PESSAC (33600) 8 Avenue Gustave Eiffel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 464 877, et la société APOGE, Société par Actions simplifiée au capital de 895.000 euros, dont le siège social est situé à MONTEVRAIN (77144) 1 Rue de Rome, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 433 378 981, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS ferait apport à la société APOGE de sa branche complète et autonome d'activité d'« achat, vente, location d'échelles, échafaudages, escaliers et tout type de matériel servant à la hauteur, ainsi que tous produits de sécurité et d'étaiement dans le même secteur, pose de tous types d'escaliers et de tous produits de la hauteur et de la sécurité » qu'elle exploite à l'adresse de son établissement principal situé à PESSAC (33600) 8 Avenue Gustave Eiffel, pour laquelle elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 464 877, n° SIRET 420 464 877 00026.Les comptes des sociétés S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS et APOGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun. Les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2016, arrêtée selon les méthodes définies à la convention d'apport partiel d'actif.Il résulte de l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles que l'actif apporté s'élève à 3 096 625 euros, le passif pris en charge par la société APOGE s'élève à 1 331 859 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 764 766 euros. En rémunération de cet apport, la société APOGE augmenterait son capital de 903 950 euros par la création de 505 actions d'une valeur nominale de 1 790 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS. La différence entre le montant net des apports, soit 1 764 766 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 903 950 euros, constituera une prime d'apport de 860 816 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société APOGE et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société APOGE. L'apport consenti par la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS et l'augmentation de capital de la société APOGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société APOGE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS et APOGE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société APOGE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX par la société S3E SOCIETE ECHELLES ECHAFAUDAGES ESCALIERS en date du 12 octobre 2017 (dépôt n° 20664), et au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX par la société APOGE en date du 11 octobre 2017 (dépôt n° 7676).Pour avis Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

modification survenue sur le capital (augmentation)

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE La société absorbée L'ECHELLE AMIENOISE. SAS au capital de 8 000 €. Sis 2 Allée du Nautilus 80440 GLISY 478 8 881 RCS AMIENS. ET, La société absorbante APOGE. SAS au capital de 895 000 €. Sis 1 rue de Rome 77144 MONTEVRAIN. 433 378 981 RCS MEAUX Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ST JEAN DE VEDAS 12/05/2017, la société L'ECHELLE AMIENOISE, SAS au capital de 8 000 €, dont le siège social est 2 Allée du Nautilus 80440 GLISY, immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 478 428 881 et la société APOGE, SAS au capital de 895 000 €, dont le siège social est 1 rue de Rome 77144 MONTEVRAIN, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 433 378 981, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société L'ECHELLE AMIENOISE par la société APOGE. La société L'ECHELLE AMIENOISE ferait apport à la société APOGE de la totalité de son actif, soit 724 640 €, à charge de la totalité de son passif, soit 467 772 E. La valeur nette des apports s'élèverait à 256 918 E. La société APOGE détenant la totalité des 800 actions composant le capital social de la société L'ECHELLE AMIENOISE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d'AMIENS pour la société L'ECHELLE AMIENOISE en date du 22/05/2017, - au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX pour la société APOGE en date du 22/05/2017.

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Système de prime (autre qu'évolution), Durée collective du temps de travail, Forfaits (en heures, en jours), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Système de rémunération (autres qu'évolution)