ID LOGISTICS FRANCE

Modification survenue sur l'administration.

Acte sous seing privé en date du 28/06/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grenoble le 25/07/2023, Dossier 2023 00050623 réf 3804P03 2023 A 03225 Adresse de l'ancien propriétaire : 27 Rue De la Chaussée d'Antin 75009 PARIS. Adresse du nouveau propriétaire : 55 Chemin Des Engranauds 13660 ORGON. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification survenue sur l'administration

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Avis de projet d'apport partiel d'actif ID LOGISTICS FRANCE Société par Actions Simplifiée Au capital de 15.731.515 Euros Siège social : 410, Route du Moulin de Losque 84300 Cavaillon N°433 691 862 RCS AVIGNON ID LOGISTICS SELECTIVE 4 Société par Actions Simplifiée Au capital de 3.000 Euros Siège social : 410, Route du Moulin de Losque 84300 Cavaillon N°503 795 668 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ID LOGISTICS FRANCE, société apporteuse, et ID LOGISTICS SELECTIVE 4, société bénéficiaire, sus-désignées ont établi le 03 août 2016 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, ID LOGISTICS FRANCE ferait apport à ID LOGISTICS SELECTIVE 4 de sa branche complète et autonome de l'activité de Brebières, consistant en l'exploitation d'un immeuble à usage d'entrepôt et en la fourniture de prestations logistiques est exploitée ZAC Le Parc des Béliers à Brebières (62117) sous l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro d'identification 433 691 862 et le numéro SIRET 433 691 862 00398. Les comptes de la société apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2016. Les comptes de la société bénéficiaire utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 juillet 2016. Conformément au Règlement CRC 2004-01 en date du 4 mai 2004, s'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrôle commun, les actifs transmis par la société apporteuse, à savoir les éléments corporels et incorporels de la branche complète et autonome de l'activité de Brebières, sont valorisés à la valeur nette comptable et ils seront retenus pour cette valeur dans la comptabilité de la société bénéficiaire. La valeur nette comptable totale des biens et droits apportés étant estimée à 5.781.541 eurosuros, et le passif pris en charge par la société ID LOGISTICS SELECTIVE 4 s'élevant à 2.680.265 eurosuros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 3.101.277 eurosuros. En contrepartie de cet apport à la valeur nette comptable ainsi effectué par la société ID LOGISTICS FRANCE, il sera attribué à cette société 310.127.700 actions nouvelles, de 0,01 eurosuro chacune, entièrement libérées dès leur émission, créées à titre d'augmentation de son capital par la société ID LOGISTICS SELECTIVE 4, soit une augmentation de capital de 3.101.277 eurosuros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. ID LOGISTICS SELECTIVE 4 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 er janvier 2016.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits d'ID LOGISTICS SELECTIVE 4. L'apport consenti par ID LOGISTICS FRANCE et l'augmentation de capital d'ID LOGISTICS SELECTIVE 4 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -De l'établissement et du dépôt du rapport du Commissaire aux apports ; -De l'approbation de l'apport partiel d'actif et de la convention d'apport par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire puis de l'augmentation de son capital social d'un montant de 3.101.277 eurosuros comme conséquence de l'apport, par voie de création de 310.127.700 actions nouvelles de 0,01 eurosuro chacune et d'une prime d'émission de 0 eurosuros, ces actions nouvelles étant attribuées à la société apporteuse en rémunération dudit apport, après audition du rapport du Commissaire aux apports ; -De l'approbation de l'apport partiel d'actif et de la convention d'apport par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux apports ; -De la renonciation par la Commune de Brebières, à son droit de préemption, conformément aux dispositions de l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme ; -De l'autorisation du présent apport par le pool de crédit-bailleurs. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Avignon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Avignon au nom d'ID LOGISTICS FRANCE et ID LOGISTICS SELECTIVE 4 le 04 août 2016.

Modification survenue sur le capital

Autres dispositions emploi

Autre, précisez, Autres dispositions emploi

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)

Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Autre, précisez

Classifications, Système de prime (autre qu'évolution)

Autre, précisez, Système de prime (autre qu'évolution), Classifications

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Egalité salariale F/H, Autre, précisez, Autres dispositions Egalité professionnelle, Formation professionnelle, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Non discrimination - Diversité, Droit syndical, IRP, expression des salariés