PAC DIFFUSION NORD

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Nouveau siège.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification du capital.

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport en nature assimilé à un apport partiel d'actif Société bénéficiaire : PAC DIFFUSION NORD Forme : SARL Adresse du siège : SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550), 20 rue Jean Poulmarch Capital : 8 000 € Numéro unique d'identification : 434 540 563 Lieu d'immatriculation : VIENNE Société apporteuse : JANAL LIMITED Forme : société de droit anglais Adresse du siège : ROYAUME UNI, NEWPORT (IOW P030 5BZ), Bright Brown Ltd - Exchange House, St Cross Lane Capital : 1 000 livres sterling Adresse de l'établissement stable en France : SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550), 20 rue Jean Poulmarch Numéro unique d'identification : 421 900 051 Lieu d'immatriculation : VIENNE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 247 615,69 € Passif : 72 435,37 € Actif net : 175 180,32 € Rapport d'échange des droits sociaux : JANAL LIMITED fait apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant une branche complète et autonome d'activité relative la distribution d'une solution aqueuse destinée à prévenir la crevaison de pneus, au travers de son établissement stable en France, exploité sous l'enseigne " PAC DIFFUSION France ", enregistré sous le numéro 421 900 051 RCS VIENNE. En rémunération de cet apport (soumis au régime juridique des scissions en application des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce et au régime de faveur de l'article 210 B du code général des impôts), il sera attribué à JANAL LIMITED, 800 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, au titre d'une augmentation de capital de PAC DIFFUSION NORD d'un montant de 8 000 €. Montant prévu de la prime d'apport : 992 000 € Date du projet commun d'apport en nature assimilé à un apport partiel d'actif : 31.07.2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE au titre de chaque société participante : pour JANAL LIMITED le 04.08.2023 et pour PAC DIFFUSION NORD le 02.08.2023.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.