V AND B

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE du 12/07/2019, la société V AND B, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 2, rue de la Roberderie - ZI Bellitourne - AZE 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 787 529 RCS LAVAL, et la société LA CAVE DU GENETEIL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 16, rue de la Fougetterie - AZE 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 847 505 591 RCS LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société V AND B ferait apport à la société LA CAVE DU GENETEIL de sa branche complète et autonome d'activité de vente de vins, spiritueux, cidre, alcools, spécialités régionales, produits alimentaires, dégustation. Pour établir les conditions de l'opération, il a été établi une situation comptable arrêtée au 31 janvier 2019 établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 191 763,28 euros, le passif pris en charge par la société LA CAVE DU GENETEIL à 9 955,06 €, soit un apport d'une valeur nette de 181 808,22 €. En rémunération de cet apport, la société LA CAVE DU GENETEIL augmenterait son capital de 181 800,00 € par la création de 18 180 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société V AND B. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (181 808,22 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (181 800,00 €), soit 8,22 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LA CAVE DU GENETEIL. La société LA CAVE DU GENETEIL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LA CAVE DU GENETEIL. L'apport consenti par la société V AND B et l'augmentation de capital de la société LA CAVE DU GENETEIL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société V AND B, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LA CAVE DU GENETEIL et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés V AND B et LA CAVE DU GENETEIL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 30/07/2019. Pour avis

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Modification survenue sur le capital

Indemnités (dont kilométrique)

Durée collective du temps de travail, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Compte épargne temps, Forfaits (en heures, en jours), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Télétravail, Droit à la déconnexion et outils numériques

Participation

Droit syndical, IRP, expression des salariés, Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Autre, précisez

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)