ETUDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 novembre 2021 désignant administrateur SELARLU Bleriot Et Associes, Administrateur Judiciaire en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le sigle, la dénomination, l'administration

Modification survenue sur l'activité, la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Avis de projet de fusion Société absorbante : GROUPE ALTI, SAS au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 280 rue Louis Blériot - 76230 BOIS-GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 438 328 411 Société absorbée : E.T.I. ETUDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est 7, rue de la Motte, 76100 ROUEN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 383 634 359 Les éléments de l'actif et du passif de la Société E.T.I. ETUDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE dont la transmission à la Société GROUPE ALTI est prévue, rétroactivement le ler janvier 2014, ont été évalués à la valeur comptable, soit : - actif : 2.297.518 euros - passif : 1.299.232 euros soit un actif net de 998.286 euros Les apports effectués par la société E.T.I. ETUDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE n'étant pas rémunérés par l'attribution des actions de la société GROUPE ALTI, il n'a pas été établi de rapport d'échange. En raison de la détention par la Société absorbante de la totalité des actions émises par la Société absorbée, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital de la société GROUPE ALTI Montant prévu du mali de fusion : 1.714 euros La société E.T.I. ETUDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la société GROUPE ALTI, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Le projet de fusion a été établi en date du 2 juillet 2014 et a été déposé le 3 juillet 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN tant au nom de la société absorbante qu'au nom de la société absorbée.

Modification survenue sur l'administration

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 novembre 2021 désignant administrateur SELARLU Bleriot Et Associes, Administrateur Judiciaire en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.