Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
15/02/2021
01/01/2002
Annonces légales parues
11/11/2025
Vente d'établissements
SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT SNC au capital de 2.060 € Siège social : 26 Rue du Barry 11600 ARAGON RCS CARCASSONNE 440 120 905 SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS SASU au capital de 15.000 € Siège social : Rond Point Route de Carcassonne 11300 LIMOUX RCS CARCASSONNE 442 907 598 AVIS D’UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS PAR LA SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT 1. Les sociétés SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS et SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT ont signé électroniquement le 30 octobre 2025, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS devant être dévolue à la société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS et SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. L’évaluation de l’actif et du passif de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS qui doit être transmis à la société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT est de : - Montant de l’actif : 443.147 € - Montant du passif : 301.547 € 4. La société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT, Société Absorbante, détenant la totalité des actions composant le capital de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS, Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 5. Il est prévu un boni de fusion de 67.600 €. 6. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom de la société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT le 03 novembre 2025 et auprès du même Greffe au nom de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS, le 03 novembre 2025. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le président de la société SOCIETE NOUVELLE BELOTTI PNEUS Le gérant de la société SOCIETE ARAGONAISE DE DEVELOPPEMENT.