Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision du directeur général constatant la réalisation définitive de l'augmentation du capital social
04/08/2016
Statuts mis à jour
- ancienne forme juridique: SA société anonyme nouvelle forme juridique: SAS société par actions simplifiée
- élections de deux vice-présidents et délégations
- ancienne forme juridique: SA société anonymenouvelle forme juridique: SAS société par actions simplifiée
06/08/2012
Statuts mis à jour
- approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA MAYENNE
- Changement relatif à l'objet social
- COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Augmentation du capital social
06/08/2012
Statuts mis à jour
- approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA MAYENNE
- Changement relatif à l'objet social
- COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Augmentation du capital social
06/08/2012
Statuts mis à jour
- approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA MAYENNE
- Changement relatif à l'objet social
- COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Augmentation du capital social
23/06/2008
Statuts mis à jour
- refonte des statuts
10/03/2008
Statuts mis à jour
- Transformation en SOCIETE ANONYME
- nomination des administrateurs
- nomination du présidentnomination d'un directeur général et d'un directeur général délégué
- adoption des nouveaux statuts
14/06/2005
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- CONSTATATION DE LA SOUSCRIPTION ET DU VERSEMENT DE L'AUGMENTATIONDE CAPITAL EN NUMERAIRE
- 2 EXEMPLAIRES DE LA REUNION DU DIRECTOIRE DU 30 MAI 2005
- MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
18/07/2003
Statuts mis à jour
- Augmentation de capital MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS
- Augmentation de capital MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS
- MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS
- Augmentation de capital
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
22/09/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
29/07/2024
- Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
13/11/2023
17/10/2022
- Changement de président
- Changement(s) d'administrateur(s)
15/10/2020
- Démission(s) d'administrateur(s)
27/05/2020
- de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR par la société PROCIVIS MAISONS INDIVIDUELLES
15/05/2020
30/07/2018
- Modifications relatives au conseil d'administration
02/08/2017
- Changement(s) d'administrateur(s)
24/06/2016
- EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
25/07/2014
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Modifications relatives au conseil d'administration
29/05/2012
- Rapport du commissaire à la fusion sur la valeur des apports
25/05/2012
- Fusion absorption de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA MAYENNE par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DU CENTRE OUEST - CICO
02/11/2011
- Requête conjointe en nomination d'un commissaire unique à la fusion en date du 26/10/2011
- Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
15/10/2010
- Révocation de deux administrateurs : M PILET Alain et M CHAUVIN René
- Révocation de deux administrateurs :M PILET Alain et M CHAUVIN René
29/12/2008
- Modifications relatives au conseil d'administration
30/07/2008
- Changement de directeur général
14/03/2007
- REVOCATION D'UN MEMBRE DU DIRECTOIRE
08/11/2004
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 10.02.2004 MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 04.10.2004 COOPTATION D UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 26.02.04 NOMINATION D UN MEMBRE DU DIRECTOIRE
08/11/2004
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 04.10.2004 COOPTATION D UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 26.02.04 NOMINATION D UN MEMBRE DU DIRECTOIRE
- PV DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 10.02.2004 MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
01/01/2004
13/06/2003
- RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS LE CADRE D UNE AUGMENTATION
- DU CAPITAL , EN DATE DU12.06.03
28/05/2003
- REQUETE EN NOMINATION D UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
- ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS RENDUE LE 27.05.03
22/01/2002
- Constitution
- LISTE DES SOUSCRIPTEURS
Annonces légales parues
07/10/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
28/08/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/08/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
24/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
25/10/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
03/08/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/12/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
04/08/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/10/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
24/09/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/06/2020
Vente d'établissements
31/05/2020
Vente d'établissements
La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR Société par actions simplifiée au capital de 3 525 000 euros Dont le siège social est fixé 14-16 place Mendès-France à ANGERS (49100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 392 857 058 RCS ANGERS La société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Dont le siège social est fixé à ANGERS (49100) 14, 16, Place Mendès France 49000 ANGERS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 341 873 610 RCS ANGERS AVIS DE FUSION 1. La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR et la société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES, sus-désignées, ont établi par acte sous-seing privé en date du 15 mai 2020, un traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion ; l'universalité de patrimoine de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR devant être dévolue à la société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. L'estimation totale des biens et droits apportés par la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR s'élève à la somme de 10 084 625,72 euros et le passif pris en charge par la société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES au titre de la fusion s'élève à la somme de 3 041 815,17 euros, soit une valeur nette des biens et droits apportés égale à la somme de SEPT MILLIONS QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES (7 042 810,55 euros). 5. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués, une prime de fusion d'un montant de SEPT MILLIONS QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES (7 042 810,55 euros) sera constituée et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La fusion étant soumise au régime simplifié, applicable dès lors que la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée est détenue par la même société mère conformément aux dispositions de l'article L 236-11, al. 1 du Code de Commerce, donnera pas lieu à une augmentation du capital. 7. Juridiquement, la fusion prendra effet au 30 juin 2020. La société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé le 27 mai 2020 au greffe du tribunal de commerce d'Angers au nom des deux sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Présidente de la société
05/11/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, le capital.
22/09/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/01/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
14/12/2018
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
13/09/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/09/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
25/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/09/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/08/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration
