Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)
10/10/2016
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Cession de parts Associé de société civile Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Cession de parts Associé de société civile Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle