ROBERT BERTON

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ROBERT BERTON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 14 rue Henri Dunant 45140 Ingré Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 440855120 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : RB DEMENAGEMENT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : rue des Sablons Zone Industrielle 45140 Ormes Capital : 30000.00 EUR Numéro unique d'identification : 799275441 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 141963.04 EUR - passif de 66792.70 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 21 Avril 2022, La Société ROBERT BERTON (440 855 120 RCS ORLEANS) et la Société RB DEMENAGEMENT, (799 275 441 RCS ORLEANS) sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société ROBERT BERTON ferait apport à la Société RB DEMENAGEMENT de de sa branche complète et autonome d'activité de services de déménagement actuellement exploitée par la SAS ROBERT BERTON sous la marque « GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT ». Les Comptes des Sociétés ROBERT BERTON et RB DEMENAGEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 141 963,04 €uros, le passif pris en charge par la Société RB DEMENAGEMENT à 66 792,70 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 75 170,34 €uros. En rémunération de cet apport, la Société RB DEMENAGEMENT augmenterait son capital de 41 900 euros par la création de 4 190 parts sociales d'une valeur nominale de 10 €uros, numérotées de 3 001 à 7 190, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société ROBERT BERTON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (75 170,34 €uros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (41 900 €uros), soit 33 270,34 €uros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ROBERT BERTON. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société RB DEMENAGEMENT. L'apport consenti par la Société ROBERT BERTON et l'augmentation de capital de la Société RB DEMENAGEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif l'Associée unique de la Société ROBERT BERTON, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société RB DEMENEAGEMENT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les Sociétés ROBERT BERTON et RB DEMENAGEMENT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la Société ROBERT BERTON avant la réalisation de l'apport et apportées à la Société RB DEMENAGEMENT. Montant de la prime de fusion / scission : 33270.34 EUR. Date du projet commun de scission : 21.04.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ROBERT BERTON : 03.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans). Pour la société RB DEMENAGEMENT : 03.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Orléans).

modification survenue sur l'administration

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