F.E.A (FERMETURES ET AUTOMATISMES)

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

F.E.A. Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 148, Rue Antoine Emery - 38530 PONTCHARRA 441 100 104 RCS GRENOBLE F.E.A. LYON Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, Siège social : 6, Rue d'Arsonval - MI-PARC - 69680 CHASSIEU 925 299 141 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 16 mai 2024, La société F.E.A., société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 148, Rue Antoine Emery - 38530 PONTCHARRA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 411 100 104, et la société F.E.A. LYON, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 6, Rue d'Arsonval - MI-PARC - 69680 CHASSIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 925 299 141, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société F.E.A. ferait apport à la société F.E.A. LYON de sa branche complète et autonome d'activité sise au 6, Rue d'Arsonval - MI-PARC - 69680 CHASSIEU, exploitée sous l'enseigne et nom commercial : FERMETURES ET AUTOMATISMES, ayant pour activités " La vente, l'installation, la réparation, la maintenance de tous systèmes de fermetures industrielles et résidentielles, ainsi que d'équipements de quais en vue du chargement et déchargement de marchandises " dont le numéro SIRET est 441 100 104 0062 et Code APE 43.32B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie. Les comptes de la société F.E.A., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023 date de clôture du dernier exercice social. La Société F.E.A. LYON a été immatriculée sans activité le 8 avril 2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er octobre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 245 793,56 euros, le passif pris en charge par la société F.E.A. LYON à 650 793,56 euros, soit un apport d'une valeur nette de 595 000 euros. En rémunération de cet apport, la société F.E.A. LYON augmenterait son capital de 595 000 euros par la création de 59 500 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société F.E.A. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société F.E.A. LYON, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société F.E.A. LYON. L'apport consenti par la société F.E.A et l'augmentation de capital de la société F.E.A. LYON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la Société F.E.A., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société F.E.A. LYON et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés F.E.A. et F.E.A. LYON seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la Société F.E.A. avant la réalisation de l'apport et apportées à la société F.E.A. LYON, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 17/05/2024, - au greffe du Tribunal de commerce de LYON par la société F.E.A. LYON en date du 16/05/2024. Pour avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification de l'administration.

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Modification du capital.

Modification de la forme juridique. Modification de l'administration. Modification du capital.

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