Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transfert siège social et établissement principal
- Transfert siège social et établissement principal
31/01/2012
Statuts mis à jour
- Divers Modification des statuts
- Divers Modification des statuts
31/01/2012
Statuts mis à jour
- Divers Modification des statuts
- Divers Modification des statuts
28/09/2009
Statuts mis à jour
- Divers
- Divers
28/09/2009
Statuts mis à jour
- Divers
- Divers
Bilans comptables
31/03/2025
Bilan complet
31/03/2024
Bilan complet
31/03/2023
Bilan complet
31/03/2022
Bilan complet
31/03/2021
Bilan complet
31/03/2020
Bilan complet
31/03/2019
Bilan consolidé
31/03/2019
Bilan complet
31/03/2018
Bilan complet
31/03/2018
Bilan consolidé
31/03/2017
Bilan complet
Actes officiels publiés
07/10/2021
- Modification relative aux dirigeants d'une société
06/03/2020
- Modification des commissaires aux comptes
09/05/2019
- Modification relative aux dirigeants d'une société
16/01/2019
- Modification des principales activités
- Modification des principales activités
24/04/2018
- Modification de la dénomination de la personne morale fusion absorption Modification des principales activités
- Modification de la dénomination de la personne morale fusion absorption Modification des principales activités
- Modification de la dénomination de la personne morale fusion absorption Modification des principales activités
23/01/2018
- Projet de fusion
10/10/2016
- Divers
02/09/2015
- Divers
02/09/2015
- Modification relative aux dirigeants d'une société
31/10/2013
- Modification des commissaires aux comptes
31/10/2013
- Modification des commissaires aux comptes
27/09/2011
- Modification des commissaires aux comptes
23/09/2008
29/08/2007
13/11/2006
07/08/2003
21/03/2003
20/06/2002
Annonces légales parues
18/09/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/11/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
01/12/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/09/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/12/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/03/2020
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
17/10/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/10/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/05/2019
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
31/01/2019
Modifications et mutations diverses
Modification de l'activité.
15/07/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/07/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/05/2018
Modifications et mutations diverses
Modification de la dénomination. Modification de l'activité.
25/01/2018
Vente d'établissements
PROJET DE FUSION-ABSORPTION la Société FINANCIERE DOMARTSociété par actions Simplifiée au capital de €.7 766 400 Dont le siège social est fixé à HAZEBROUCK (59190) rue de l'Epeule, Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 442 308 920 et au SIRET sous le n° 442 308 920 00028 La SOCIETE DE DISTRIBUTION D'HAZEBROUCK - SDH Société par actions Simplifiée au capital de €.4 500 000 Dont le siège social est fixé à HAZEBROUCK (59190) Rue de l'Epeule, Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 335 244 794 au SIRET sous le n° 335 244 794 00038 Par acte sous seing privé en date à TILLOY LES MOFFLAINES du 18 Janvier 2018, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 23/01/2018, les Sociétés sus-désignées ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption par la Société " FINANCIERE DOMART " de la " SOCIETE DE DISTRIBUTION D'HAZEBROUCK - SDH " avec effet rétroactif au 1er Avril 2017 Sur la base des comptes sociaux au 31 Mars 2017 le montant de l'actif apporté par la " SOCIETE DE DISTRIBUTION D'HAZEBROUCK - SDH ", à la valeur nette comptable sera de €.33 760 577 le passif pris en charge par la Société " FINANCIERE DOMART" à la valeur nette comptable, sera de €.22 482 919 L'actif net apporté par la Société " SOCIETE DE DISTRIBUTION D'HAZEBROUCK - SDH " s'élèvera en conséquence à €.11 277 658 Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société "FINANCIERE DOMART " détient à ce jour la totalité des actions représentant le capital de la Société " SDH " et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion il ne pourra être procédé à l' échange des actions de la Société " SDH " contre des actions de la Société " FINANCIERE DOMART" ni à augmentation de capital de la Société " FINANCIERE DOMART " En conséquence les parties ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange La différence entre d'une part la valeur nette des biens et droits apportés par la Société " SDH " et d'autre part la valeur comptable dans les livres de la Société " FINANCIERE DOMART " des actions de la Société " SDH " dont elle est propriétaire constitue un boni de fusion de €.432 618 En outre les provisions réglementées de €.185 370 viendront s'imputer sur le boni de fusion Les créanciers des Sociétés " FINANCIERE DOMART " et " SDH " dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-4 et R.236-8 du Code de Commerce.
