AUB SAINT EGREVE

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur la dénomination.

Aux termes de ce projet, la société SUB-LYON ferait apport à la société Sub2Lyon de sa branche complète et autonome d’activité de restauration rapide exploitée sous l’enseigne « SUBWAY » à Lyon (69001) – 6, place des Terreaux (SIRET n°443 450 812 00013). Les conditions de l’apport projeté ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 octobre 2018 pour la Société Bénéficiaire et des fonds propres de la Société Apporteuse, cette dernière étant en cours d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 22014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 229.673 euros, le passif pris en charge par la société Sub2Lyon à 94.945 euros, soit un apport d’une valeur nette de 134.728 euros. En rémunération de cet apport, la société Sub2Lyon augmenterait son capital de 134.728 euros par la création de 134.728 actions d’une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SUB-LYON. Aucune prime d’apport ne serait versée. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société Sub2Lyon. L’apport consenti par la société SUB-LYON et l’augmentation de capital de la société Sub2Lyon qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Le cas échéant, l’obtention de toute autorisation nécessaire à l’exploitation de la branche d’activité, en ce compris l’autorisation du franchiseur « SUBWAY » ; - Les autorisations nécessaires pour les contrats conclus intuitu personae et nécessaires à l’exploitation de la branche complète et autonome d’activité apportée ; - La mainlevée de la société ROCHE DIFFUSION au titre de l’inscription du 24 octobre 2017 relative à la publicité de clauses de réserve de propriété ; - L’approbation et la constatation de la réalisation définitive de l’opération par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société Apporteuse ; - L’immatriculation de la Société Bénéficiaire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne, et , le cas échéant, l’approbation et la constatation de la réalisation définitive de l’opération par l’Assemblée Générale des associés de la Société Bénéficiaire. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société SUB-LYON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d’apport partiel d’actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de Roanne par la société SUB-LYON, au nom des sociétés SUB-LYON et Sub2Lyon en date du28/11/2018.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Reprise de l'activité après suspension. Modification de représentant..

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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