M.H.D.G.

Modification survenue sur l'administration.

M.H.D.G. SAS au capital de 1 819 160 € Siège social : ZA d'Usseau, 8 rue des Pérots, 17220 STE SOULLE 444 085 880 RCS LA ROCHELLE ADAJE SAS au capital de 1 000 € Siège social : ZA d'Usseau, 8 rue des Pérots, 17220 STE SOULLE 907 524 540 RCS LA ROCHELLE Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 juin 2022, La société M.H.D.G., société par actions simplifiée au capital de 1 819 160 euros, dont le siège social est ZA d'Usseau, 8 rue des Pérots, 17220 STE SOULLE, immatriculée sous le numéro 444 085 880 RCS LA ROCHELLE (la société apporteuse), et la société ADAJE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZA d'Usseau, 8 rue des Pérots, 17220 STE SOULLE, immatriculée sous le numéro 907 524 540 RCS LA ROCHELLE (société bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société M.H.D.G. ferait apport à la société ADAJE des titres de participations qu’elle détient dans des filiales et qui confèreraient à la société ADAJE le contrôle desdites filiales. Les comptes des sociétés M.H.D.G. et ADAJE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, certifiés par les Commissaires aux Comptes et approuvés par les associés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société M.H.D.G. s'élève à 21 990 978 euros, le passif pris en charge par la société ADAJE à 5 554 018 euros, soit un apport d'une valeur nette de 16 436 960 euros. En rémunération de cet apport, la société ADAJE augmenterait son capital de 16 436 960 euros par la création de 1 643 696 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société M.H.D.G. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ADAJE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.   L'apport consenti par la société M.H.D.G. ne deviendrait définitif que sous réserve l'augmentation de capital de la société ADAJE qui en résulterait. Les sociétés M.H.D.G. et ADAJE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société M.H.D.G. avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ADAJE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 30 juin 2022.

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