Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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13/06/2023
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
13/06/2023

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07/07/2024
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31/03/2024
Modifications et mutations diverses
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25/06/2023
Créations d'établissements
25/04/2010
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité
25/04/2010
Modifications et mutations diverses