ISTA AZUREENNE DE COMPTAGE

Modification survenue sur l'administration.

transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Modification survenue sur la dénomination, le capital

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 05 novembre 2013, - la Société S A C EAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 690 Euros, ayant son siège social à CAGNES SUR MER (06800), Le Toscane, 26 route de Grasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro 444 882 211, ET - la Société S A C CHAUFFAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 820 Euros, ayant son siège social à CAGNES SUR MER (06800), Le Toscane, 26 route de Grasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro 444 882 294, ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la Société S A C CHAUFFAGE par la Société S A C EAU. Les termes et conditions de la fusion ont été établis sur la base des comptes des exercices clos le 31 décembre 2012, date de clôture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées, et d'un état comptable intermédiaire arrêté à la date du 31.08.2013 pour chacune des Sociétés intéressées. Les modalités sont les suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif L'actif total apporté par la Société S A C CHAUFFAGE s'élève à la somme de 229 393,04 euros, le total du passif de la Société S A C CHAUFFAGE pris en charge s'élève à la somme de 169 546 euros, le montant total de l'actif net apporté par la Société S A C CHAUFFAGE s'élève à 59 847,04 euros. 2. Rapport d'échange des droits sociaux Ainsi, la valeur réelle des titres de la Société S A C CHAUFFAGE représente 0,1778 fois (en arrondi) la valeur réelle des titres de la Société S A C EAU, en conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des actions est fixé à 0,1778 actions de la Société S A C EAU pour une action de la Société S A C CHAUFFAGE. 3. Montant prévu de la prime de fusion La valeur réelle de chaque action de la Société S A C CHAUFFAGE étant évaluée à 1 247,2806 Euros, les 139 actions nouvelles de même valeur nominale que les actions existantes (soit le rapport entre le montant du capital social et le nombre d'actions) à créer par la Société S A C EAU sont assorties d'une prime de fusion d'un montant de 58 457,04-1.390). 4. Date du projet Le projet de traité de fusion a été signé le 05 novembre 2013 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANTIBES le 06 novembre 2013. Le projet de traité de fusion est disponible au siège social de chacune des sociétés participantes.

Modification survenue sur l'administration