ASSURANCES SCULFORT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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modification survenue sur le capital (diminution)

modification survenue sur le capital (diminution)

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ASSURANCES SCULFORT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 140 rue de Maubeuge 59620 Aulnoye-Aymeries Capital : 915200.00 EUR Numéro unique d'identification : 445174634 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société absorbee : ASSURANCES SCULFORT FINANCES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 140 rue de Maubeuge 59620 Aulnoye-Aymeries Capital : 150000.00 EUR Numéro unique d'identification : 752053371 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet, la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ASSURANCES SCULFORT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES devant être dévolue à la société ASSURANCES SCULFORT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés ASSURANCES SCULFORT et ASSURANCES SCULFORT FINANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont : Pour la société ASSURANCES SCULFORT, les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société, Pour la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES, la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2020 établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 732 072 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 906 309 euros, soit un actif net apporté égal à 1 810 763 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 500 parts sociales de la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES, pour 69 106 parts sociales de la société ASSURANCES SCULFORT.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES, la société ASSURANCES SCULFORT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 703 480 euros par création de 70 348 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES, le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 107 283 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ASSURANCES SCULFORT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société ASSURANCES SCULFORT, procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 2 369 957 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 91 518 parts sociales (soit 915 180 euros), différence égale à 1 454 777 euros, s'imputera à hauteur de 1 107 283 euros sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 0 euro, à hauteur de 21 170 euros sur le poste « réserve légale » qui sera ramené à 70 350 et sur le poste « autres réserves » à hauteur de 326 324 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ASSURANCES SCULFORT FINANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ASSURANCES SCULFORT, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES au nom des sociétés ASSURANCES SCULFORT et ASSURANCES SCULFORT FINANCES, le 17 novembre 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date du projet commun de fusion : 16.11.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ASSURANCES SCULFORT : 17.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société ASSURANCES SCULFORT FINANCES : 17.11.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).

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modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

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modification survenue sur l'administration

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