PHARMACIE DU PAYS CORBIGEOIS

PHARMACIE DE L'ANGUISON Société d'exercice libéral par actions simplifiée de pharmaciens Au capital de 8 000 euros Siège social : Place de l'Eglise 58800 CORBIGNY 445 382 310 RCS NEVERS ET PHARMACIE SAINT-LOUIS Société d'exercice libéral par actions simplifiée de pharmaciens Au capital de 8 000 euros Siège social : 27 Rue des Forges 58800 CORBIGNY 809 546 369 RCS NEVERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 24/07/2024, les sociétés sus-désignées ont établi un projet de fusion. La société PHARMACIE SAINT-LOUIS ferait apport à la société PHARMACIE DE L’ANGUISON de la totalité de son actif, soit 1 825 936 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 744 337 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 081 598 euros. En rémunération de l’apport net, 3 200 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PHARMACIE DE L'ANGUISON à titre d'augmentation de son capital de 32.000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 049 598 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4 actions de la société PHARMACIE DE L’ANGUISON pour 1 action de la société PHARMACIE SAINT-LOUIS. La société PHARMACIE DE L’ANGUISON, procédera immédiatement à une augmentation de capital de 32 000 euros pour le porter de 8 000 euros à 40 000 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, de renonciation de la banque à l’exigibilité anticipée des emprunts en cours contractés par les sociétés, et d’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine regroupée et des inscriptions modificatives par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PHARMACIE SAINT-LOUIS depuis le 01/04/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PHARMACIE DE L’ANGUISON. La société PHARMACIE SAINT-LOUIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NEVERS au nom des deux sociétés le 01/08/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

Modification survenue sur l'administration

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