M LOCATION

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital, l'administration

Avis de projet de fusion Société absorbante : M LOCATION société à responsabilité limitée, au capital de 7 500 €, dont le siège social est rue de la vallée d'Ossau 64121 Serres-Castet, immatriculée sous le n° RCS Pau 447.643.545. Société absorbée : BRUYERES & C° société à responsabilité limitée, au capital de 855 510 €, dont le siège social est rue Alessandro Volta 64121 Montardon, immatriculée sous le n° RCS Pau 494.053.333. Avis de fusion : 1. M LOCATION et BRUYERES & C°, sus-désignées, ont établi le 08/07/2020 par acte sous-seing privé à Billère un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, BRUYERES & C° ferait apport à titre de fusion-absorption à M LOCATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BRUYERES & C° devant être dévolue à M LOCATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de BRUYERES & C°, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2019. 4. Les sociétés participant à la présente fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 17 042 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8 954 euros, soit un actif net apporté égal à 8 088 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 57 034 parts sociales de BRUYERES & C° pour 710 parts sociales de M LOCATION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par BRUYERES & C°, M LOCATION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 100 euros, par création de 710 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de BRUYERES & C° par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par BRUYERES & C° (soit 8 088 euros) et le montant de l'augmentation de capital (soit 7 100 euros), égale à 988 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de M LOCATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, M LOCATION procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entrela valeur d'apport de ces parts sociales (soit 15 750 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 7 500 euros), différence égale à 8 250 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion à hauteur de 988 euros et sur les autres réserves à hauteur de 7 262 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. BRUYERES & C° serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et M LOCATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BRUYERES & C°, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/01/2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de BRUYERES & C° et de M LOCATION, le 10/07/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. SARL M LOCATION - M. Olivier BRUYERES INZA, Gérant. SARL BRUYERES & C° - M. Olivier BRUYERES INZA et Mme Cécile RECHE, Co-Gérants.

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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