CAP'CINEMA

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERIGNY du 21 juillet 2025, La société CAP’CINEMA, société par actions simplifiée au capital de 795 000 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal - 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 448 145 052, et la société PERIGUEUXMOND, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 945 186 716, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CAP’CINEMA ferait apport à la société PERIGUEUXMOND de sa branche complète et autonome d'activité de exploitation de salle de cinémas. Les comptes des sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 1er avril 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 209 444 euros, le passif pris en charge par la société PERIGUEUXMOND à 959 031 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 250 413 euros. En rémunération de cet apport, la société PERIGUEUXMOND augmenterait son capital de 2 250 410 euros par la création de 225 041 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CAP’CINEMA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PERIGUEUXMOND, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Juridiquement les sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND conviennent que l'opération d’apport partiel d’actif sera réalisée le 27 août 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PERIGUEUXMOND. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-28 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CAP’CINEMA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PERIGUEUXMOND, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 21 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration

Acte authentique de Me CORDE notaire à Laval en date du 16/10/2015

Fusion - L236-1 à compter du 26/09/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CINE-INVEST, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance (SADIR), ZAC des Onze Arpents 41000 BLOIS (RCS BLOIS (4101) 450 097 407)

Avis de projet de fusion CAP'CINEMA SAS au capital de 795.00 euros, Siège social : ZAC des onze Arpents - 41000 BLOIS 448 145 052 RCS BLOIS CINE INVEST SA au capital de 119.970 euros Siège social : ZAC des onze Arpents - 41000 BLOIS 450 097 407 RCS BLOIS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BLOIS du 15/07/2014, les sociétés CAP'CINEMA et CINE INVEST ont établi un projet de fusion aux termes duquel la société CAP'CINEMA absorbe la société CINE INVEST. La société CINE INVEST apporterait la totalité de son actif, évalué à 8.336.656 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 5.757.019 euros soit un actif net apporté de 2.579.637 euros. La Société CAP'CINEMA augmentera son capital de 599.850 euros par création de 59.985 actions de 10 euros de nominale pour le porter à 1.394.850 Euros. Le capital sera réduit de 765.000 Euros par annulation de ses propres actions à recevoir au titre de la fusion. Toutes les opérations effectuées par la société CINE INVEST depuis le 1er octobre 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises par la société CAP'CINEMA. Ledit projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La société CINE INVEST sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BLOIS, le 30 Juillet 2014 par chacune des deux sociétés. Pour avis.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif Par acte sous seing privé en date à Blois du 26 mars 2012, la société CAP CINEMA AGEN société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros dont le siège social est à Blois (41000) rue des Onze Arpents, immatriculée RCS Blois 533 031 472 et la société CAP CINEMA, société par actions simplifiée au capital de 765 000 euros dont le siège social est à Blois (41000), rue des Onze Arpents, immatriculée au RCS Blois 448 145 052, On établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L.236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société CAP CINEMA ferait apport à la société CAP CINEMA AGEN de la branche autonome d'activité ayant pour objet l'exploitation du cinéma LE CARNOT exploité à AGEN dont l'actif est évalué à 1 719 550.64 euros et le passif à 752 332.56 euros, soit un apport net de 967 218.08 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société CAP CINEMA AGEN ne serait pas garanti solidairement par la société CAP CINEMA. En rémunération de cet apport, la société CAP CINEMA AGEN, après réduction de son capital pour le porter à 6000 euros, augmentera son capital de 767 200 euros pour le porter de 6 000 euros à 773 200 euros, par l'émission de 383 600 parts nouvelles de 2 euros chacune, entièrement libérés, qui seront attribuées à la société CAP CINEMA. Le montant prévu de la prime d'apport est de 200 018.08 euros. Toutes les opérations actives et passives de la branche d'activité apporté seront prises en charge par la société CAP CINEMA AGEN, et réputées faites pour son compte exclusif, depuis le 1 octobre 2011. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaire des associés des sociétés CAP CINEMA et CAP CINEMA AGEN, et de la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société. Le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Blois le 26/03/2011