C.R.I. (C.R.I.)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le capital.

PROJET DE FUSION ENTRE CENTRE REGIONAL D'ISOLATION CENTRE Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros Siège social : 312 avenue de Rodez 12450 LUC-LA-PRIMAUBE 334 686 581 R.C.S. RODEZ ET SARL C.R.I. Société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros Siège social : 25 avenue du Commerce et de l'Artisanat 81710 SAIX 448 406 041 R.C.S.CASTRES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAIX du 27 octobre 2021, La société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 312 avenue de Rodez 12450 LA PRIMAUBE , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334.686.581 RCS RODEZ, et la société SARL C.R.I., société à responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est 25 avenue du Commerce et de l'Artisanat 81710 SAIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 406 041 R.C.S.CASTRES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE par la société SARL C.R.I. La société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE ferait apport à la société SARL C.R.I.de la totalité de son actif, soit 744 520,65 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 432 865,43 euros auquel il convient d’ajouter un montant non comptabilisé correspondant à l’écart d’évaluation négatif sur le fonds de commerce (appelé « BADWILL ») résultant de la valorisation de la société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE, et s’élevant à 236.655,22 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 75 000 euros (actif 744 520,65 euros – passif 669.520,65 euros = 75 000 euros). En rémunération de cet apport net, 16 000 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SARL C.R.I. à titre d'augmentation de son capital social de 16 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 59 000 euros. L’écart de valeur entre la valeur de l’actif net, soit la somme de 75 000 euros et la valeur de l’actif net réel (avant correction par évaluation négative du fonds de commerce), soit la somme de 311 655,22 € constitue un « Badwill » qui sera comptabilisé dans les comptes de la société absorbante dans un sous-compte de prime de fusion pour un montant de 236 655,22 euros.   Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 64 parts sociales de la société SARL C.R.I. pour 1 part sociale de la société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL C.R.I. La société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ pour la société CENTRE REGIONAL D’ISOLATION CENTRE en date du 10/11/2021, - au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES pour la société SARL C.R.I. en date du 10/11/2021. Pour avis

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Acte notarié en date du 21/05/2019 (jouissance au 01/06/2019) Le montant de la cession comprend l'acquisition des fonds situés à Saix (rcs Castres) et à Albi (Rcs Albi) Domicile du vendeur : 28 ancienne route de Navès 81100 Castres Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la présente publication

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Modification survenue sur l'activité

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