ABSCISSE INTERIM

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Angoulême du 15/05/2025, la société ABSCISSE INTERIM, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 38-40 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, immatriculée au R.C.S. d’ANGOULEME sous le numéro 448 655 449, et la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est fixé à 38-40 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, immatriculée au R.C.S. d’ANGOULEME sous le numéro 532 834 488, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ABSCISSE INTERIM fera apport à la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d’activité d’agence d’intérim exploitée à ANGOULEME (16000), 38-40 avenue Gambetta. Les comptes des sociétés ABSCISSE INTERIM et ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date de clôture de leur dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5.420 € et le passif pris en charge par la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION à 0 €, soit un apport d'une valeur nette de 5.420 €. En rémunération de cet apport, la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION augmenterait son capital de 5.400 € par la création de 54 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ABSCISSE INTERIM. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION. L'apport consenti par la société ABSCISSE INTERIM et l'augmentation de capital de la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associé unique de la société ABSCISSE INTERIM, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associé unique de la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ABSCISSE INTERIM et ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ABSCISSE INTERIM avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ABSCISSE INTERIM EXPLOITATION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULEME au nom des deux sociétés le 20/05/2025. Pour avis