LE PETIT PYRENEEN (LA FROMAGERIE)

Arrêt de la cour d'appel Montpellier en date du 02 Juillet 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 14 Janvier 2014. Par arrêt du 02/07/2019 la Cour d'Appel de Montpellier a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de Narbonne en date du 14/01/2014, mais seulement en ce qu'il prononce à l'encontre de M. ESCOUBEYROU une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans, ainsi que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 4 ans et statuant à nouveau, a prononcé à l'encontre de Michaël ESCOUBEYROU une mesure de faillite personnelle pour une durée de 4 ans et a dit n'y avoir lieu de prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article L.653-10 du Code de Commerce..

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de ESCOUBEYROU Michaël gérant Sarl Le Petit Pyrénéens pour une durée de 12 ans.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Bertrand Joliot 33, quai Victor Hugo - 11100 Narbonne .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 29 Octobre 2009 désignant administrateur Maître Jean-Jacques Savenier 12, rue du Palais - 11000 Carcassonne avec les pouvoirs : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, mandataire judiciaire Bertrand Joliot 31/33, quai Victor Hugo - 11100 Narbonne . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Modification survenue sur le capital

Arrêt de la cour d'appel Montpellier en date du 02 Juillet 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 14 Janvier 2014. Par arrêt du 02/07/2019 la Cour d'Appel de Montpellier a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de Narbonne en date du 14/01/2014, mais seulement en ce qu'il prononce à l'encontre de M. ESCOUBEYROU une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans, ainsi que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 4 ans et statuant à nouveau, a prononcé à l'encontre de Michaël ESCOUBEYROU une mesure de faillite personnelle pour une durée de 4 ans et a dit n'y avoir lieu de prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article L.653-10 du Code de Commerce..

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de ESCOUBEYROU Michaël gérant Sarl Le Petit Pyrénéens pour une durée de 12 ans.

La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Bertrand Joliot 33, quai Victor Hugo - 11100 Narbonne .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 29 Octobre 2009 désignant administrateur Maître Jean-Jacques Savenier 12, rue du Palais - 11000 Carcassonne avec les pouvoirs : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, mandataire judiciaire Bertrand Joliot 31/33, quai Victor Hugo - 11100 Narbonne . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.