ACCORD ASSISTANCE 34 (ABAC ACTION 24 / 24)

PROJET DE FUSION ENTRE ACCORD ASSISTANCE 30 Société à responsabilité limitée au capital de 8000,00 euros Siège social : 24 Avenue Carnot 30000 NIMES 492 320 866 ET ACCORD ASSISTANCE 34 Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 150 RUE CLAUDE BALBASTRE ESPACE GAROSUD 34070 MONTPELLIER 450 707 898 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Montpellier du 16 juin 2025, La société ACCORD ASSISTANCE 30, société à responsabilité limitée au capital de 8000,00 euros, dont le siège social est 24 Avenue Carnot- 30000 NIMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 492 320 866, et la société ACCORD ASSISTANCE 34, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 150 RUE CLAUDE BALBASTRE - ESPACE GAROSUD 34070 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 707 898 RCS MONTPELLIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACCORD ASSISTANCE 30 par la société ACCORD ASSISTANCE 34. La société ACCORD ASSISTANCE 30 ferait apport à la société ACCORD ASSISTANCE 34 de la totalité de son actif, soit 182.684,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 96.436,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 86.248,00 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société RUNAWAY, Société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 16 AVENUE GAMBETTA 06600 ANTIBES, immatriculée sous le numéro 752 930 438 RCS ANTIBES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACCORD ASSISTANCE 30 depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ACCORD ASSISTANCE 34. La société ACCORD ASSISTANCE 30 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le après la fin du délai d'opposition des créanciers de 30 jours. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de NIMES n° 492 320 866 pour la société ACCORD ASSISTANCE 30 en date du 17.06.2025 - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la société ACCORD ASSISTANCE 34 en date du 16 juin 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent

transfert du siège social.

Acte authentique. - en date du - dossier: - enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Montpellier 2 - enregistré le Domicile de l'ancien propriétaire :

Modification survenue sur le nom commercial

Modification survenue sur l'activité

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social