Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transfert du siège le Petit Pacey - Section de Vezins 50540 Isigny-le-Buât
Annonces légales parues
11/10/2022
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 16/00060
05/10/2022
Modifications et mutations diverses
03/06/2022
Jugement
Avis de dépôt de l’état de collocation. Article R 643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le bien immobilier concerné est situé sur la commune de Tirepied (50870) lieudit “ L’Esnard” cadastré Section ZP n° 9 et 64. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale : Parution prévue dans “ LA MANCHE LIBRE “ le 21 mai 2022. RG 16/60
03/06/2022
Jugement
Avis de dépôt de l’état de collocation. Article R 643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le bien immobilier concerné est situé sur la commune de Isigny-le-Buat (50540) - Section de Vezins, figurant au cadastre comme suit : Section B n°709, 1631, 1632, et 1865. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale : Parution prévue dans “ LA MANCHE LIBRE “ le 21 mai 2022. RG 16/60
11/03/2008
Modifications et mutations diverses
Transfert de l'établissement principal, transfert du siège social
Procédures collectives
28/09/2022
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 16/00060
11/05/2022
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l’état de collocation. Article R 643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le bien immobilier concerné est situé sur la commune de Isigny-le-Buat (50540) - Section de Vezins, figurant au cadastre comme suit : Section B n°709, 1631, 1632, et 1865. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale : Parution prévue dans “ LA MANCHE LIBRE “ le 21 mai 2022. RG 16/60
11/05/2022
Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l’état de collocation. Article R 643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le bien immobilier concerné est situé sur la commune de Tirepied (50870) lieudit “ L’Esnard” cadastré Section ZP n° 9 et 64. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale : Parution prévue dans “ LA MANCHE LIBRE “ le 21 mai 2022. RG 16/60