SELARL PHARMACIE DU CLOS ST MARC (PHARMACIE DE LA FACULTE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

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Avis de fusion 1. La société SELARL PHARMACIE DU CLOS ST MARC (société absorbante) et la société PHARMACIE VAN DESSEL (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 21 octobre 2021, par acte sous-seing privé à ROUEN, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société absorbante et de la société absorbée, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs réelles individuelles, l’opération impliquant des sociétés sous contrôle distinct et étant conclue à l’endroit. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.233.654 euros et des éléments de passif pris en charge égales à 778.174 euros, soit un actif net apporté égal à 455.480 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait que 1,8 parts sociales de la société absorbée contre 1 part sociale de la société absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société absorbée, la société absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 25.000 euros, par création de 250 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion de 430.480 euros inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante à partir du 1er juillet 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 3 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration

Acte sous seing privé du 05/11/2019 enregistré le 13/11/2019 au Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN 1 dossier 2019 00059536, référence 7604P01 2019 A 05682 Domicile de l'ancien propriétaire : 134 rue de Martainville 76000 Rouen Siège du nouveau propriétaire : Pour la SNC KIEFFE-PINGUET - 1 rue Alsace Lorraine 76220 Gournay-en-Bray ; Pour la Société PHARMACIE DU CLOS ST MARC - 38 rue Armand Carrel 76000 Rouen

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Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, le capital, l'administration

Modification survenue sur le nom commercial, la dénomination, le capital, l'administration et transfert du siège social