DOM SANTE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur l'administration

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Acte en date du 02/07/2023 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CASTRES 2 le 05/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00024960 référence 8104P01 2023 A 01003 Adresse de l'ancien propriétaire: 2530 Route de Saint-Sulpice 81800 Coufouleux

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Nouveau siège.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

acte d'achat du 09.02.2016 enregistré au SIE de Toulouse Sud Est du 12.02.2016 bordereau n.2016/240 case n.15 - Domicile précédent propriétaire 33 Route de Bayonne Esplanade Gaubert 31000 Toulouse. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : HOME MEDICAL Société à responsabilité limitée RCS B 403397466, 52 Avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 TOULOUSE.

HOME MEDICAL - Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros - Siège social : 52 avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse - RCS TOULOUSE 403 397 466 - DOM SANTE - Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros - Siège social : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union - RCS TOULOUSE 451 392 930 - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 18 juin 2012, les sociétés HOME MEDICAL et DOM SANTE ont établi un projet de fusion par absorption de la société HOME MEDICAL par la société DOM SANTE, à qui la société HOME MEDICAL apporterait la totalité de son actif évalué à 940 867 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 017 714 euros soit un apport net négatif de -76 847 euros. Pour rémunérer cet apport, la société DOM SANTE augmentera son capital social de 108 600 euros par émission de 543 actions nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, assorties d'un mali de fusion s'élevant à ce jour à 185 447 euros. Les 543 actions nouvelles créées par la société DOM SANTE seront attribuées à l'associé unique de la société HOME MEDICAL, à raison de 1,087 action de la société absorbante DOM SANTE pour 1 action de la société absorbée HOME MEDICAL. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Ledit projet a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés ; l'approbation par les Assemblées Générales Ordinaires Annuelles des deux sociétés de leurs comptes clos le 31 décembre 2011 ; la réalisation par l'Assemblée Générale de la société HOME MEDICAL de l'augmentation de son capital social de 90 000 euros suivie de la réduction de son capital d'un montant de 180 000 euros, afin d'apurer les pertes antérieures ; l'obtention du Crédit Agricole de Toulouse et Midi Toulousain de l'accord de mainlevée du nantissement grevant les 500 parts sociales de la société absorbée HOME MEDICAL. La société HOME MEDICAL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 19 juin 2012. Les créanciers des sociétés ci-dessus, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

Modification de l'administration.

Compte épargne temps